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Question écrite n° 5-11386

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 24 avril 2014

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Nouvel arrêté royal relatif à la reprographie - Extension du modèle de perception - Coût pour le particulier - Recherche scientifique

reprographie
droit d'auteur

Chronologie

24/4/2014Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Question n° 5-11386 du 24 avril 2014 : (Question posée en néerlandais)

L'industrie de la reprographie est actuellement impliquée dans un grave différend juridique avec la société de gestion Reprobel. Elle conteste l'ensemble de la réglementation actuelle. La Cour d'appel de Bruxelles a posé plusieurs questions préjudicielles à ce sujet à la Cour européenne. Dans un arrêt rendu en juin 2013, la Cour estimait que les imprimantes « stand-alone » étaient elles aussi soumises à la rémunération pour reprographie et ce, en vertu d'une loi belge non encore entrée en vigueur.

D'après mes informations, on met actuellement la dernière main à un arrêté royal. L'extension incessante du modèle de perception appliqué par les sociétés de gestion m'inquiète particulièrement. Chaque progrès technologique donne lieu à un lobbying intense visant à imposer des redevances forfaitaires. En l'occurrence, toutes les imprimantes seraient assujetties à la rémunération pour reprographie qu'elles servent à l'impression d'œuvres protégées ou non.

Ces prélèvements s'écartent de plus en plus de la notion de rémunération équitable. Si la nouvelle loi belge est interprétée au pied de la lettre, Reprobel devrait percevoir jusqu'à 185 millions d'euros. Il s'agirait grosso modo d'un doublement de la facture de la reprographie. Cette réglementation non seulement entraînera des coûts pour les citoyens et les entreprises mais elle mettra en outre en péril une large la diffusion des résultats de la recherche scientifique et des publications scientifiques. Il s'agit donc d'une atteinte directe à l'innovation.

Mes questions sont les suivantes.

1) Quand l'arrêté royal que vous préparez devrait-il être publié et est-il vrai qu'il faudra désormais payer une rémunération pour la reprographie ? Si oui, quels seront les critères et le taux de cette rémunération ? Pouvez-vous spécifier les coûts de manière très détaillée et préciser pourquoi vous n'attendez pas que la Cour européenne ait répondu aux questions préjudicielles de la Cour d'appel de Bruxelles ?

2) Dans quelle mesure la nouvelle réglementation garantit-elle les exceptions légales sans préjudice du droit d'auteur ? L'utilisation privée doit rester possible.