Question écrite n° 5-11361

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 4 avril 2014

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

les contrôleurs de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Institut national d'assurance maladie-invalidité
répartition géographique
inspection du travail

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-4933

Question n° 5-11361 du 4 avril 2014 : (Question posée en néerlandais)

La ministre peut-elle me fournir, par province, une réponse aux questions suivantes :

1) Quel est le nombre de contrôleurs en activité à l'Institut d'assurance maladie-invalidité (INAMI) ?

2) Combien de dossiers traitent-ils chacun ?

3) Quel retard ont-ils dans leur travail ?

Réponse reçue le 16 avril 2014 :

À l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), des contrôleurs sont actifs tant au Service du contrôle administratif qu’au Service d’évaluation et de contrôle médicaux.

Le Service du contrôle administratif:

Les contrôleurs sociaux en activité au sein du Service du contrôle administratif (SCA) se concentrent sur la lutte contre le travail au noir. Par voie d’enquêtes menées sur le terrain, ils détectent les personnes qui bénéficient d’indemnités d’incapacité de travail tout en ayant repris une activité professionnelle non déclarée.

Par la loi du 19 mai 2010, la direction du contrôle social des assurés sociaux a rejoint le Service du contrôle administratif de l’INAMI à partir du 12 juin 2010. Auparavant, elle faisait partie du Service d’évaluation et de contrôle médicaux qui est doté d’une structure provinciale.

En raison de cette modification de structure, les données chiffrées sont disponibles à partir du 12 juin 2010. Les chiffres mentionnés sont répertoriés au niveau national et ne sont pas répartis par province.

Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux:

Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) dispose quant à lui d’inspecteurs sociaux au sens de l’article 16, 1°, du Code pénal social (infirmiers-contrôleurs, médecins-inspecteurs et pharmaciens-inspecteurs) qui sont habilités à constater des infractions commises dans des domaines spécifiques de l’assurance soins de santé. Ils contrôlent si les prestations de santé portées en compte par les dispensateurs de soins individuels et les établissements de soins le sont conformément aux dispositions et conditions légales.

Le nombre d’inspecteurs sociaux au 1^er janvier2013 est de 151, dont 98 médecins-inspecteurs et médecins-inspecteurs directeurs, trois médecins-inspecteurs généraux, six pharmaciens-inspecteurs et 44 infirmiers contrôleurs.

Ces inspecteurs sociaux sont répartis comme suite sur les sites différents (situation au 1^er janvier 2013)

Le nombre d’enquêtes en cours, à la date du 1^er janvier 2014, est de 914. En 2013, 984 enquêtes ont été clôturées et 1004 enquêtes ont été débutées.

Au 1^er janvier 2014, le nombre de dossiers en cours de procédure ou en attente d’introduction devant les organes du contentieux (Fonctionnaire-dirigeant, Chambre de première instance et Chambre de recours) est de 412, dont :

• 34 pour la procédure devant le Fonctionnaire dirigeant

• 178 pour la procédure devant la Chambre de première instance

• 200 pour la procédure devant la Chambre de recours.

Le nombre de décisions prononcées par les organes du contentieux, en 2013, est de 345, dont :

• 92 pour la procédure devant le Fonctionnaire dirigeant

• 131 pour la procédure devant la Chambre de première instance

• 122 pour la procédure devant la Chambre de recours.

La durée de la procédure dépend des recours possibles: appel contre la décision du Fonctionnaire dirigeant, appel contre la décision de la Chambre de première instance, cassation administrative au Conseil d'État contre la décision de la Chambre de recours. En 2013, douze arrêts ont été prononcés par le Conseil d'État.