Question écrite n° 5-11322

de Bert Anciaux (sp.a) du 2 avril 2014

à la ministre de la Justice

Peines de travail - Emprisonnement de substitution - Conversion - Procédure - Appel - Communication

peine de substitution
aide judiciaire

Chronologie

Question n° 5-11322 du 2 avril 2014 : (Question posée en néerlandais)

La peine de travail est généralement considérée comme un instrument juridique très utile dont la justification est d'infliger à l'auteur d'une infraction une peine qui lui soit profitable de même qu'à la société. Cet instrument devrait être encouragé.

Il apparaît toutefois qu'en pratique, une peine de travail est souvent convertie en un emprisonnement de substitution, ce qui n'est de l'intérêt ni de l'auteur ni de la société. Il faudrait donc l'éviter autant que faire se peut. La procédure de conversion d'une peine de travail en un emprisonnement de substitution est très floue et le risque d'abus est réel.

Voici mes questions à la ministre.

1) Quelle est la procédure de conversion d'une peine de travail en un emprisonnement de substitution ? Qui en prend l'initiative ?

2) Quand et comment constate-t-on que le condamné à une peine de travail ne veut pas ou ne peut pas l'exécuter ? Le condamné est-il impliqué et informé de la conversion ? Celle-ci est-elle susceptible d'appel ? Si oui, auprès de quelle instance ? Si non, pourquoi pas et n'est-ce pas une violation des droits de la défense ?

3) Comment garantit-on que la décision de convertir une peine de travail n'est pas malveillante ? Comment signifie-t-on à un condamné qu'il doit exécuter sa peine de travail ? Où peut-il annoncer qu'il est prêt à l'exécuter et où peut-il signaler qu'il l'a purgée ?

4) Comment se passe la communication entre un tribunal correctionnel ou de police et le responsable du suivi de la peine de travail ? Cette responsabilité incombe-t-elle à la maison de justice du domicile de l'intéressé et comment celle-ci communique-t-elle avec ce dernier ? Comment peut-on éviter que le dossier ne soit envoyé à la mauvaise maison de justice et que l'intéressé ne soit pas averti de la période durant laquelle il doit exécuter sa peine ? Cette période peut-elle être adaptée ou modifiée unilatéralement ? Comment le condamné en est-il informé ?