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Question écrite n° 5-11314

de Mieke Vogels (Groen) du 2 avril 2014

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

la limite d'âge des assesseurs et membres des bureaux de vote

bureau de vote
décompte des voix

Chronologie

2/4/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Requalification de : demande d'explications 5-4885

Question n° 5-11314 du 2 avril 2014 : (Question posée en néerlandais)

Plusieurs communes flamandes ont fixé une limite d'âge pour la désignation des assesseurs et membres des bureaux de dépouillement. Les personnes de plus de 55 ans ne peuvent ainsi plus être appelées. Dans certaines communes, la limite est même de 50 ans. Elle s'applique à tous, même aux personnes qui proposent spontanément leurs services.

L'instauration de cette limite d'âge soulève des questions puisqu'il n'y a aucune raison médicale pour que les personnes âgées de plus de 50 ou 55 ans ne soient plus capables d'assumer les fonctions d'assesseur ou membre convenablement. Cette réglementation constitue en ce sens une forme de discrimination liée à l'âge. S'il existait des raisons médicales manifestes, il suffirait d'ailleurs d'un simple certificat médical pour les légitimer.

En outre, l'utilisation d'une limite d'âge fixée à 50-55 ans est inéquitable vis-à-vis d'autres groupes. En excluant les plus de 50-55 ans, on accroît la pression sur les générations plus jeunes qui ont souvent des enfants à charge. Pensons au groupe de plus en plus nombreux de parents de jeunes enfants qui sont isolés et souvent divorcés. On demande à ces personnes de négliger leurs enfants ce dimanche et de sacrifier leur vie de famille pour être assesseur ou membre d'un bureau de dépouillement. Et ce, alors que des personnes de plus de 50-55 ans se consacreraient sans doute volontiers à cette tâche mais en sont exclues.

La ministre peut-elle répondre aux questions suivantes ?

1) La ministre approuve-t-elle l'instauration d'une limite d'âge de 50-55 ans pour la sélection des assesseurs et membres des bureaux de dépouillement ? Quels sont ses arguments ?

2) La ministre peut-elle envoyer une circulaire aux communes pour soulever ce problème et porter la limite d'âge des assesseurs et membres des bureaux de vote au niveau de l'âge légal de la retraite, soit 65 ans ?