Question écrite n° 5-11232

de Martine Taelman (Open Vld) du 12 mars 2014

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Sûreté de l'État - Principes de Tshwane - Métadonnées - Réglementation - Augmentation - Analyse - Écoutes et forums internet

sécurité publique
droit à l'information
sûreté de l'Etat
service secret

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-11233

Question n° 5-11232 du 12 mars 2014 : (Question posée en néerlandais)

Dans la question écrite n° 10590 que j'ai posée antérieurement, j'attirais déjà l'attention sur le danger du développement toujours plus poussé des technologies de l'information et de la communication grâce auxquelles les services de sécurité rassemblent des informations à grande échelle. Alors que par le passé, les enquêtes étaient beaucoup plus ciblées, on organise à présent une surveillance à grande échelle. Les principes dits de Tshwane sur la sécurité nationale et le droit à l'information, soutenus entre autres par les Nations Unies, devraient être développés au niveau européen.

Il ressort d'une enquête réalisée par la CTIVD, commission de contrôle néerlandaise des services de renseignement et de sécurité, sur la légalité des activités de l'AIVD et du MIVD, c'est-à-dire des services de renseignement en question, qu'il y a trop de dysfonctionnements au sein de ceux-ci. Ainsi, des données sont régulièrement recueillies de manière illégitime par le biais d'écoutes et la collecte correcte des métadonnées n'est pas garantie. Cela concerne par exemple l'analyse et le stockage de ces données. Pour cette dernière activité, une nouvelle législation s'impose.

Je souhaite dès lors poser les questions suivantes à la ministre :

1) Comment réagissez-vous aux constats de la commission de contrôle néerlandaise ? Que pensez-vous en particulier de l'absence de réglementation en ce qui concerne l'analyse et le stockage des métadonnées ? La situation de notre pays sur ce plan est-elle comparable à celle des Pays-Bas ?

2) Que précise la législation actuelle concernant l'analyse et le stockage des métadonnées par divers services de sécurité sur le plan du contenu, de la durée de stockage, des garanties et de la capacité ? Des plaintes ont-elles été déposées à ce sujet ? Pouvez-vous fournir des précisions, alors que les témoins d'alerte clignotent aux Pays-Bas ?

3) Savez-vous si nos services de sécurité collectent des données par le biais d'écoutes ou de forums internet ? Pouvez-vous préciser dans quel contexte cela peut se faire ? Cette technique peut-elle également être appliquée de manière proactive ?

Réponse reçue le 16 avril 2014 :

Ces questions ne relèvent pas de ma compétence mais bien de la compétence de ma collègue, la ministre de la Justice, madame Turtelboom, à qui vous avez également posé les questions. Je me permets donc de vous renvoyer vers elle afin d’obtenir une réponse aux questions posées.