Question écrite n° 5-11229

de Fabienne Winckel (PS) du 11 mars 2014

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

L'avis de la commission des assurances sur l'avant-projet d'arrêté royal réglant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un contrat hypothécaire

crédit immobilier
assurance vie
lutte contre la discrimination

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-4705

Question n° 5-11229 du 11 mars 2014 : (Question posée en français)

Vous n'êtes pas sans savoir que j'ai déposé avec mes collègues, Paul Magnette et Louis Siquet, une proposition de résolution visant à lutter contre toutes les discriminations liées à l'état de santé d'un individu lors d'une demande d'un crédit hypothécaire.

En effet, soucieuse de la protection des personnes plus fragilisées et de l'égalité de traitement de l'ensemble des citoyens, il me paraît inconcevable qu'une personne ne puisse pas obtenir un crédit hypothécaire dans des conditions optimales parce qu'elle est porteuse d'un handicap, d'une maladie chronique ou parce qu'elle est atteinte de diabète ou a souffert d'une maladie grave dans le passé.

L'objectif de ce texte est d'encourager vivement le gouvernement à exécuter la loi du 21 janvier 2010 qui prévoit déjà des dispositions empêchant ce type de discriminations des assureurs vis-à-vis de ces personnes. Des arrêtés d'exécution sont en effet nécessaires pour que cette loi puisse produire pleinement ses effets.

J'apprends avec satisfaction que la Commission des Assurances a été saisie d'un avis, à votre demande, sur un avant-projet d'arrêté royal réglant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un contrat hypothécaire.

Cet arrêté devrait en principe apporter une solution à ces personnes exposées à un risque de santé accru qui rencontrent des difficultés pour conclure une assurance solde restant dû.

Monsieur le ministre,

Quel est l'état de la question ? Disposez aujourd'hui de cet avis ? Pourriez-vous nous communiquer la teneur? Cet avant-projet d'arrêté-royal exécute-t-il l'ensemble des dispositions de la loi de 2010? Quel est l'agenda fixé pour finaliser ce dossier ?