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la possible discrimination des jeunes qui souscrivent une assurance automobile
assurance automobile
jeune
prime d'assurance
| 11/3/2014 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Requalification de : demande d'explications 5-4461
Le ministre a commandé une étude sur les prix pratiqués en matière d'assurances automobile. Cette étude a immédiatement mis en évidence un fait très pertinent puisqu'il s'est avéré que les jeunes conducteurs âgés de 18 à 24 ans paient en moyenne 820,61 euros pour leur assurance responsabilité civile automobile (RC) alors que les jeunes de 25 à 29 ans ne paient que 574,70 euros en moyenne et que les conducteurs plus âgées paient encore moins. Cela signifie que le groupe des conducteurs les plus jeunes paie 30 % en plus que le groupe des conducteurs un peu plus âgés.
Les compagnies d'assurance renvoient, pour l'établissement des prix, à un cadre de référence assez disparate et peu clair qui utilise de nombreux critères, essentiellement le bonus-malus classique qui se base sur le nombre d'accidents en tort. L'âge civil, les caractéristiques du véhicule, le niveau de formation et d'autres éléments interviendraient également. L'étude a aussi prouvé que quelque 10 % des plus jeunes conducteurs ont reçu un refus d'une compagnie d'assurances, mais aucun lien causal n'a été établi entre âge et refus.
L'ensemble de ces résultats, tels que relayés par les médias, font supposer qu'il y a « quelque chose » mais ils ne mènent pas immédiatement à des conclusions limpides ni à des constats pertinents sur le plan politique. Il semble aussi évident que des jeunes conducteurs demandent à des membres de la famille plus âgés de prendre une assurance à leur nom afin de pouvoir bénéficier d'un tarif parfois spectaculairement moins cher … bien que certaines compagnies intègrent aussi des clauses de sécurité à cet effet.
Le ministre peut-il résumer de manière claire les conclusions de cette étude ? Quelles sont les conclusions du ministre, et de quelle manière définiront-elles sa politique ? Le ministre partage-t-il mon impression - sur la base des articles des médias - que les plus jeunes automobilistes paient à coup sûr considérablement plus pour leur assurance automobile mais qu'il n'apparaît pas clairement pourquoi il en est ainsi ni surtout sur quels critères cette discrimination négative s'appuie ? Si le ministre s'interroge aussi à ce sujet, comment peut-il et compte-t-il réagir ? Cela fait-il partie des compétences de l'autorité fédérale d'apporter des précisions à ce sujet et de s'opposer à l'éventuelle discrimination négative d'une catégorie d'âge, en l'occurrence des jeunes ?