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Question écrite n° 5-11220

de Martine Taelman (Open Vld) du 11 mars 2014

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Câbles sous-marins - Services secrets britanniques Government Communications Headquarters - Interception de données - Données téléphoniques - Sûreté de l'État - Exploitants et opérateurs de télécommunications

protection des communications
service secret
sûreté de l'Etat
Royaume-Uni
espionnage
fournisseur d'accès

Chronologie

11/3/2014 Envoi question
16/4/2014 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-11219
Aussi posée à : question écrite 5-11221

Question n° 5-11220 du 11 mars 2014 : (Question posée en néerlandais)

Les services secrets britanniques, les Government Communications Haedquarters (GCHQ), ont accès, grâce à des entreprises de télécommunications, à des câbles sous-marins destinés au transport de données ; cinq de ces câbles émergent à la côte belge. Les informations que les services britanniques interceptent sur ces câbles sont partagées avec la National Security Agency (NSA) américaine, selon divers médias.

Les GCHQ ont accès aux câbles car ils ont donné aux exploitants de ceux-ci l'ordre de collaborer. Un journal allemand a publié les noms de sept exploitants. Le rapport mentionne que « les câbles en fibres optiques qui arrivent en Belgique sont tous exploités par l'une de ces entreprises ».

L'interception de données transportées sur ces câbles en fibres optiques fait partie des objectifs des GCHQ, dit-on. Il s'agit de « mastering the internet », maîtrise totale du réseau. En 2012, les services secrets britanniques auraient traité 600 millions de conversations téléphoniques par jour, provenant des plus de 200 câbles sur lesquels ils peuvent intercepter des communications.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Comment le ministre réagit-il à l'annonce selon laquelle des données seraient systématiquement interceptées par les services secrets britanniques sur tous les câbles sous-marins qui émergent dans notre pays ? Le ministre était-il déjà au courant avant cette annonce et si oui, depuis quand ?

2) Cette interception de données est-elle légale et n'est-elle pas disproportionnée ?

3) Nos services de sécurité ont-ils reçu directement ou indirectement de services étrangers des données téléphoniques interceptées de cette manière ? Si oui, le ministre approuve-t-il ce procédé ?

4) Des opérateurs belges de télécommunications ou des fournisseurs d'accès belges collaborent-ils directement ou indirectement à cette forme d'interception directe et à grande échelle de données téléphoniques ? Si oui, le ministre peut-il développer sa réponse ? Cette collaboration a-t-elle pris fin ? Nos services de sécurité ont-ils déjà enquêté à ce sujet ?

Réponse reçue le 16 avril 2014 :

Ces questions ne relèvent pas de ma compétence mais bien de la compétence de ma collègue, la ministre de la Justice, madame Turtelboom et de mon collègue le ministre de l'Économie, Monsieur Vande Lanotte.

Afin d’obtenir une réponse aux questions posées, je me permets donc de vous renvoyer vers ces deux ministres à qui vous avez également adressé la question.