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Question écrite n° 5-11216

de Martine Taelman (Open Vld) du 11 mars 2014

à la ministre de la Justice

Banques - Informations relatives aux clients - Vente à des tiers - Autorisation explicite - Usurpation d'identité - Commission de la vie privée

secret bancaire
protection de la vie privée
établissement de crédit
Autorité de protection des données
usurpation d'identité
banque

Chronologie

11/3/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 5-11215
Aussi posée à : question écrite 5-11217

Question n° 5-11216 du 11 mars 2014 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, la banque ING a l'intention de vendre des informations relatives aux profils de ses clients à des annonceurs. Ces derniers pourront ainsi connaître les comportements d'achats des clients de la banque et mener des actions publicitaires ciblées. La banque estime que cela n'affecte pas la vie privée. Selon elle, une jardinerie aime savoir que quelqu'un dépense chaque année 150 euros au mois de mars en articles de jardinage. Cette information lui permet de proposer une offre attractive au bon moment. On dit à La Haye que les entreprises sont fort intéressées. Elles devront vraisemblablement payer ING pour connaître les profils des clients de la banque. Mais la banque précise qu'il s'agit avant tout d'un service qui est aussi intéressant pour les clients.

J'aimerais obtenir les réponses aux questions suivantes :

1) Une banque qui se fait des clients dans notre pays peut-elle mettre les profils de consommation de ses clients à la disposition de tiers et dans l'affirmative, à quelles conditions ?

2) La ministre pense-t-elle comme moi que de telles initiatives ne peuvent s'envisager qu'avec l'accord explicite du consommateur et donc pas par le biais d'une adaptation des conditions générales qui sont communiquées lors de l'ouverture d'un compte ? Peut-elle expliciter sa réponse  ? Considère-t-elle aussi que cet accord est toujours révocable ?

3) Peut-elle indiquer comment concilier la mise à disposition de ces données avec le secret bancaire ?

4) La vente ou la mise à disposition de ces données ne risque-t-elle pas de mener à une augmentation des usurpations d'identité ?

5) Dans notre pays, de telles initiatives ne doivent-elles pas d'abord être soumises à la Commission de la protection de la vie privée ?