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Question écrite n° 5-11212

de Martine Taelman (Open Vld) du 6 mars 2014

à la ministre de la Justice

Bitcoins - Moyen de paiement pour la pédopornographie - Internet Watch Foundation - Réglementation

pornographie enfantine
criminalité informatique
devise
monnaie électronique
monnaie virtuelle
Autorité bancaire européenne

Chronologie

6/3/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 5-11213

Question n° 5-11212 du 6 mars 2014 : (Question posée en néerlandais)

L'Internet Watch Foundation signale une tendance préoccupante. Selon l'organisme britannique de surveillance d'internet, le Bitcoin, une monnaie numérique, est devenu le moyen de paiement préféré de nombreuses personnes qui se livrent au commerce de la pornographie enfantine.

Selon la Watch Foundation, la législation limitée réglant l'utilisation du Bitcoin comme moyen de paiement y est pour quelque chose. Telle est encore la situation dans notre pays, malgré mon insistance sur le sujet. Cette lacune compromet la recherche et la poursuite de criminels.

J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Est-il aussi question, dans notre pays, d'une augmentation de l'utilisation de Bitcoins comme moyen de paiement pour la pornographie enfantine ? Dans l'affirmative, quel est le nombre de dossiers (par année et/ou au total) ? A-t-on pu arrêter les personnes qui proposent de la pornographie enfantine ? Dans la négative, comment la ministre l'explique-t-elle ? Est-ce effectivement dû à la difficulté de tracer le moyen de paiement ? La ministre partage-t-elle la préoccupation d'Internet Watch Foundation, et peut-elle expliquer sa réponse ?

2) Étant donné le communiqué alarmant de l'organisme britannique de surveillance d'internet, la ministre est-elle disposée à envisager - en collaboration ou non avec les pays membres de l'Union européenne et/ou de la zone euro -, de soumettre l'utilisation de Bitcoins et autres monnaies virtuelles à une réglementation spécifique afin d'assurer le bon fonctionnement de ce moyen de paiement et d'obtenir une meilleure traçabilité ? Peut-elle donner des explications détaillées sur le contenu et le calendrier ? Dans la négative, quelles autres mesures pendrait-elle le cas échéant, et ce en concertation ou non avec le secteur financier et les fournisseurs d'accès à internet ?