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Licenciement de travailleurs âgés - Sanction des employeurs - Groupe de travail - Avancement
licenciement
travailleur âgé
| 28/2/2014 | Envoi question |
| 22/4/2014 | Réponse |
En novembre dernier, la presse nous relayait votre proposition de sanctionner des employeurs qui proportionnellement licenciaient trop de travailleurs âgés. Vous justifiez cette mesure en évoquant les difficultés pour un travailleur âgé de retrouver un emploi ainsi que l'augmentation des coûts sociaux importants engendrés par ces licenciements. Un groupe de travail du gouvernement aurait été constitué pour étudier cette nouvelle mesure.
Madame la ministre, je souhaiterais savoir où en en sont les discussions. Quelles sont les premières conclusions de ce groupe d'étude? Les organisations d'employeurs ont-elles été entendues? Quel est l'avis des organisations syndicales? Si ce type d'amendes est envisagé, où devront-elles être versées? Un fonds spécifique sera-t-il constitué? Comment sera fixée cette amende?
En pratique, lors du choix des travailleurs qui seront licenciés dans le cadre d’une restructuration, il apparait qu’il y a souvent une surreprésentation des travailleurs âgés et ce, parce que les conséquences d’un tel licenciement seraient moins lourdes pour les travailleurs âgés. Ce faisant, on ignore totalement les chances de réinsertion limitées de ces travailleurs âgés. Ceci est également néfaste pour la société : une part de la connaissance et de l’expérience quitte définitivement le marché du travail auquel s’ajoute également un coût permanent pour la sécurité sociale.
Les partenaires sociaux sont convaincus et soutiennent l’idée qu’en cas de licenciement collectif particulièrement, le licenciement des travailleurs âgés doit être limité autant que possible.
Les deux projets de lois relatifs au respect de la pyramide des âges en cas de licenciement collectif que j’ai soumis pour avis aux partenaires sociaux ne satisfaisaient pas totalement à leurs attentes. Entretemps, j’ai fait rédiger une troisième version du projet de loi par mon administration.
Le nouveau projet de loi donne suite aux préoccupations des partenaires sociaux désireux de préserver la concertation sociale après l’annonce d’un licenciement collectif et de garantir la sécurité juridique lors du déroulement d’un licenciement collectif. Le projet offre la possibilité aux partenaires sociaux, au sein du Conseil National du Travail d’élaborer, au moyen d’une convention collective de travail, une réglementation de répartition proportionnelle des licenciements par groupes d’âge.
Lorsque les licenciements ne sont pas répartis dans les groupes d’âge proportionnellement avec la pyramide des âges de l’entreprise, l’employeur devra payer une cotisation patronale compensatoire forfaitaire spéciale à la sécurité sociale.
A ce jour, je n’ai pas encore obtenu d’accord de la part des partenaires sociaux à propos de cette troisième version du projet de loi.