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Question écrite n° 5-11185

de Martine Taelman (Open Vld) du 25 février 2014

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Faillites frauduleuses - Acquisitions frauduleuses - Lutte et sanction - Statistiques - Pays-Bas - Système de traçage

faillite
fraude

Chronologie

25/2/2014 Envoi question
8/4/2014 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-11186

Question n° 5-11185 du 25 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le préjudice économique causé par une faillite frauduleuse est particulièrement grand. Une étude menée aux Pays-Bas évalue le préjudice des créanciers à au moins 1,5 milliard d'euros. Outre le créancier qu'est le contribuable, d'autres entrepreneurs sont eux aussi lésés. Une faillite frauduleuse précipite souvent aussi dans le gouffre des entreprises sérieuses. La faillite frauduleuse peut prendre la forme d'une acquisition frauduleuse. Elle consiste à créer une société afin de transférer des capitaux ou des biens par des voies détournées puis de faire faillite. Les Pays-Bas veulent intensifier la lutte contre ces pratiques dont des travailleurs et entreprises honnêtes sont aussi victimes. L'intention y est de punir de deux ans de prison quiconque met intentionnellement une entreprise en difficulté financière ou omet de remplir les formalités administratives liées à une faillite. Celui qui en tire un enrichissement personnel s'expose même à une peine de quatre années de réclusion. En outre, une obligation de notification est instaurée pour les curateurs. Trop souvent en effet, on suit la règle de conduite suivante : si la masse de la faillite est nulle, il n'y a pas d'enquête. Ces dernières années, le dommage subi par des créanciers à la suite de faillites a explosé aux Pays-Bas, ce qui a accru sensiblement le risque de faillites en cascade d'autres entreprises. Entre 2002 et 2010, la dette totale des entreprises faillies a triplé aux Pays-Bas pour s'établir à 4,5 milliards par an. En 2012, il serait même question de 7,5 milliards d'euros sur une base annuelle.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Pouvez-vous indiquer le montant du préjudice annuel causé par des faillites frauduleuses au cours des trois dernières années et ce, pour la sécurité sociale, pour la TVA et pour les impôts directs et indirects ? Pouvez-vous commenter ces chiffres à la lumière des statistiques néerlandaises ?

2) Pouvez-vous indiquer le montant annuel total des dettes des entreprises faillies pour les trois dernières années ? Observe-t-on, comme aux Pays-Bas, une croissance exponentielle de ces dettes ? Si oui, comment expliquez-vous ce phénomène ?

3) Pouvez-vous indiquer si les faillites frauduleuses représentent aussi 1,5 milliard d'euros par an dans notre pays ? Pouvez-vous développer votre réponse ?

4) Connaissez-vous le système de traçage appliqué par le ministère néerlandais de la Justice, qui fait un relevé de toutes les sociétés dont une personne est administrateur ? Disposons-nous d'un système semblable ? Dans la négative, pour quelle raison ? N'estimez-vous pas un tel système judicieux ?

Réponse reçue le 8 avril 2014 :

J’ai l’honneur d’informer l’honorable membre que mes services ne disposent pas de données relatives aux faillites frauduleuses.