Question écrite n° 5-11184

de Bert Anciaux (sp.a) du 25 février 2014

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Enquêtes téléphoniques en Belgique - Coût - Institut belge des services postaux et des télécommunications - Étude - Évolution

protection des communications
Institut belge des services postaux et des télécommunications
frais généraux

Chronologie

Question n° 5-11184 du 25 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

Les travaux du groupe de travail Traite des êtres humains du Sénat ont mis en évidence qu'en Belgique, le coût d'une enquête téléphonique est beaucoup trop élevé (par rapport au coût à l'étranger). Les sociétés de téléphonie belges s'enrichissent au détriment de l'État belge. Or les enquêtes téléphoniques sont des techniques d'enquête essentielles, par exemple dans les dossiers de traite des êtres humains. Leur coût élevé freine bien sûr ce type d'enquêtes.

J'ai interrogé la ministre de la Justice à ce sujet et lui ai demandé une comparaison du coût des enquêtes téléphoniques en Belgique et dans les pays voisins. Elle a fait référence à une étude que termine actuellement l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). L'IBPT a été chargé de fixer un tarif objectif et argumenté.

Mes questions sont les suivantes.

1) Quel était l'objectif précis de l'étude de l'IBPT ? L'étude est-elle déjà terminée et quel en est le résultat ? Le ministre peut-il éventuellement me communiquer les conclusions provisoires de l'étude ?

2) Quels sont les tarifs actuels d'une enquête téléphonique en Belgique ? Comment ont-ils évolué au cours des cinq dernières années ? La baisse des prix imposée par le ministre en 2013 par arrêté royal a-t-elle été contestée par les entreprises de téléphonie ?

3) Comment le ministre explique-t-il que les opérateurs de télécommunications aient facturé pendant des années des sommes excessives pour un service d'utilité publique ? Peut-on parler d'appât du gain excessif ? Une répétition des sommes ou des poursuites (négligence coupable, entrave à la justice, escroquerie, fraude, etc.) sont-elles envisageables ? Dans la négative, le ministre attend-il un geste du secteur en compensation de ces années d'abus ?