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Homoparentalité - Adoption intrafamiliale - Erreurs administratives - Agents communaux - Formation et information
adoption d'enfant
minorité sexuelle
| 24/2/2014 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
La loi du 18 mai 2006 modifiant certaines dispositions du code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe a mis fin à une exclusion/discrimination et renforce la cohérence entre nos règles de droit. Le législateur a ainsi démontré sa volonté de mettre les couples hétérosexuels et homosexuels sur un pied d'égalité.
Agir au quotidien contre les discriminations et fournir un accueil approprié font aussi partie des missions des services publics, et plus particulièrement ceux ayant une fonction en relation directe avec la population.
Il m'est revenu que des erreurs administratives pouvaient être commises lors de l'enregistrement à la commune ou à la ville du deuxième parent dans le cadre d'une adoption intrafamiliale. Si on n'y est pas attentif, les parents étant de même sexe, les données du parent adoptant ne s'ajoutent pas à celles du parent biologique mais les remplacent, l'effaçant ainsi de la fiche d'identité de l'enfant. Ce défaut de procédure peut engendrer des répercussions importantes, particulièrement en matière de protection de l'enfant. Certains témoignages nous sont parvenus, notamment par biais de l'association "Parents Arc-en-ciel", qui relatent des situations ressenties comme discriminatoires.
Madame la ministre,
1) Avez-vous eu connaissance de ce type de problème ?
2) A la lumière des faits que je viens de vous décrire, ne pensez-vous pas qu'il serait judicieux d'avertir les services communaux pour qu'ils puissent veiller au bon enregistrement du deuxième parent, comme c'est le cas dans le cadre d'une adoption intrafamiliale pour les couples hétérosexuels?