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Carte de stationnement pour personnes en situation de handicap - Demandes - Octroi - Renvoi en cas de décès de la personne bénéficiaire
aire de stationnement
handicapé physique
facilités pour handicapés
| 24/2/2014 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
En septembre dernier, vous avez pris en collaboration avec la ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances et le secrétaire d'Etat à la Mobilité, l'initiative d'adresser un courrier à toutes les autorités locales du pays pour rappeler l'importance de faire respecter les places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap.
Dans cette circulaire, vous avez, d'une part, rappelé les mesures en vigueur prévues par le code de la route et exigé que les agents assermentés sanctionnent fermement toute utilisation abusive de ce type d'emplacement. D'autre part, vous avez aussi énuméré les règles en vigueur concernant la délivrance des cartes de stationnement pour les personnes bénéficiaires comme l'octroi et les conditions d'obtention de la carte, l'usage permis et la durée de validité de la carte et l'obligation de renvoi de la carte en cas de décès de la personnes titulaire.
Monsieur le secrétaire d'Etat,
1) Je souhaiterais savoir combien de demandes de carte de stationnement ont été introduites durant les trois dernières années et combien de cartes ont été effectivement octroyées?
2) Enfin en cas de décès de la personne titulaire de la carte, il est stipulé que "quelqu'un" (un proche, un ami, un voisin,…) doit rendre en principe la carte à la commune ou la renvoyer au ministère concerné ". Existe-il au sein de l'administration communale ou fédérale une procédure officielle spécifique pour récupérer cette carte? Combien de cartes de stationnement ont été restituées durant cette même période? A-t-on une idée du nombre de cartes non valables en raison du décès du titulaire qui seraient encore en circulation?