Question écrite n° 5-11171

de Fabienne Winckel (PS) du 24 février 2014

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Centre interfédéral pour l'égalité des chances - Etat d'avancement - Contributions des communautés

Unia
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
Myria

Chronologie

Question n° 5-11171 du 24 février 2014 : (Question posée en français)

Les parlementaires germanophones ont donné, ce lundi 27 janvier, leur approbation à un accord de coopération entre le fédéral, les Communautés et les Régions en faveur de la création d'un centre interfédéral pour l'égalité des chances, la lutte contre le racisme et les discriminations.

Pour rappel, en juillet 2012, le Gouvernement fédéral, les Régions et les Communautés avaient conclu un accord de coopération visant à transformer le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, actuellement institution fédérale, en une institution interfédérale de lutte contre les discriminations. Cette décision permettrait notamment aux victimes de discriminations et de délits de haine de bénéficier partout dans le pays, quelle que soit la législation (lois, décrets, ordonnances), du même soutien et de la même protection de la part d'une même institution publique, unique et indépendante.

1) Je souhaiterais connaître l'état d'avancement de ce dossier. Est-ce que tous les parlements du pays ont donné leur assentiment à cet accord de coopération?

2) Quand ce centre interfédéral de lutte contre les discriminations pourra-t-il être effectif? Quelles sont les dernières modalités pratiques et juridiques à finaliser?

3) Enfin, pourriez-vous également me donner les contributions financières de chaque communauté et chaque région dans le fonctionnement des activités de cette nouvelle institution ?