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Question écrite n° 5-11134

de Fabienne Winckel (PS) du 18 février 2014

à la ministre de l'Emploi

la fraude sociale dans le secteur des titres services

travail au noir
avantage accessoire
inspection du travail
Office national de sécurité sociale
Office national de l'emploi

Chronologie

18/2/2014Envoi question
22/4/2014Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3033Aussi posée à :

Question n° 5-11134 du 18 février 2014 : (Question posée en français)

Selon certaines sources, pas moins de 300 entreprises seraient suspectées de fraudes qui impliqueraient également 20 000 travailleurs. A la base de cette pratique, les responsables de société agréées créeraient de fausses adresses mails avec des noms d'utilisateurs fictifs pour commander des titres à la société Sodexo. Ces titres seraient ensuite complétés et renvoyés à Sodexo afin d'être subsidiés.

Certaines sociétés fraudeuses agiraient seules sans la complicité des utilisateurs et des travailleurs dont l'identité aurait été usurpée lors de la création du compte Sodexo. Dès lors, l'utilisateur grugé n'apprendrait l'usurpation qu'au moment de sa déclaration d'impôt et le travailleur pourrait rencontrer des problèmes car considéré au travail alors qu'il continue à toucher des allocations.

Ce processus serait rendu possible par un système insuffisamment sécurisé qui n'est en outre pas bloqué en cas de fausse adresse ou d'erreur dans le numéro de registre national auquel Sodexo, en tant que société privée, n'a pas accès.

Cependant, de faux travailleurs pourraient également être complices afin de bénéficier des droits sociaux en matière de séjour en Belgique et/ou d'allocations de chômage découlant d'un contrat signé avec une société de titres-services. L'utilisateur, quant à lui, y gagnerait en se faisant rembourser ses titres par la société et en les déduisant de sa déclaration fiscale. La société recevrait, de son côté, plus de 14 euros par titre déclaré sans charges salariales.

Dans les deux cas décrits ci-dessus, la société frauduleuse ne payerait ni salaires ni cotisations sociales et occasionnerait de lourdes pertes pour l'Etat.

L'Onem aurait confirmé ces informations et identifié une série de critères afin de mieux cibler ses contrôles.

Je sais que vous n'ignorez pas ce problème de fraude dans le secteur des titres-services mais, selon moi, les dispositions votées en 2012 ne s'attaqueraient pas à la création des faux comptes utilisateurs.

Monsieur le Secrétaire d'Etat,

Disposez-vous d'informations supplémentaires à ce sujet ? Je souhaiterais connaître les dispositions mises en place pour lutter contre la falsification de comptes électroniques ? Quels sont les critères identifiés par l'Onem ? Pouvez-vous également me donner le nombre d'agents de l'Onem et de l'ONSS affectés en particuliers à la recherche de ces fraudes ?

Réponse reçue le 22 avril 2014 :

1) L’Office national de l’Emploi (ONEM) est pleinement conscient de la problématique globale relative à l’usurpation d’identité des utilisateurs titres-services, et met tout en œuvre en vue de combattre au mieux cette fraude.

2) Afin de lutter contre la falsification de comptes électroniques, l’ONEM met en œuvre diverses actions à plusieurs niveaux.

a) L’ONEM procède à une analyse des données relatives aux acteurs du marché des titres-services, et ce afin de détecter au mieux les entreprises mettant en œuvre cette pratique.

A ce jour, l’ONEM a établi une grille rassemblant plus d’une vingtaine d’indicateurs pertinents qui relèvent les abus potentiels et qui permettent de mieux cibler ses contrôles. Plusieurs de ces indicateurs ont trait aux utilisateurs et se focalisent notamment sur les situations suivantes :

b) L’ONEM vérifie les informations relatives aux utilisateurs en confrontant les données renseignées par l’entreprise avec d’une part, les données enregistrées par Sodexo et, d’autre part, les déclarations faites par les utilisateurs.

En effet, lors de la réalisation d’une enquête, l’ONEM prend contact avec plusieurs utilisateurs de l’entreprise titres-services afin de vérifier notamment l’authenticité des données en matière d’identité de l’utilisateur et du travailleur, l’existence des lieux de prestations, la nature des prestations …

L’ONEM confronte ensuite les informations récoltées avec les renseignements fournis par l’entreprise titres-services faisant l’objet de l’enquête, et les données communiquées par Sodexo.

c) Lorsqu’il existe une anomalie entre les informations communiquées tant par l’entreprise que par Sodexo et les déclarations de l’utilisateur, l’ONEM dispose de plusieurs moyens d’action.

S’il s’avère qu’il y a eu usurpation d’identité de l’utilisateur, et dès lors falsification de compte Sodexo, l’ONEM procède, d’une part, à une retenue qui consiste à demander à la société émettrice de lui verser les sommes liées aux titres-services rentrés par l’entreprise en vue du remboursement ; et d’autre part, au blocage du compte utilisateur concerné auprès de Sodexo, et ce afin que la fraude ne se perpétue.

En revanche, s’il s’avère que l’utilisateur a, de manière intentionnelle, participé à une infraction commise par l’entreprise, l’ONEM peut, pour le passé, récupérer l’intervention fédérale auprès de l’utilisateur concerné, et pour le futur, lui interdire de commander et d’utiliser des titres-services pendant une période d’un an au maximum. En outre, un pro-justitia peut être dressé à son encontre.

3) Les investigations en la matière sont réalisées, depuis fin 2012, par l’ensemble des contrôleurs de l’ONEM affectés auprès des bureaux de chômage dits centralisateurs ; soit un total théorique de 127 contrôleurs qui réalisent leurs enquêtes avec la collaboration éventuelle des services d’inspection légalement compétents pour le contrôle du régime des titres-services (ONSS, ILS et IS).