Question écrite n° 5-11116

de Fabienne Winckel (PS) du 13 février 2014

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent - Paiements en espèces - Biens de consommation - Limitation - Trois mille euros - Communication - Contrôles - Sanctions

fraude fiscale
blanchiment d'argent
paiement
monnaie fiduciaire

Chronologie

Question n° 5-11116 du 13 février 2014 : (Question posée en français)

Dans son objectif d'intensifier la lutte contre la fraude fiscale et contre le blanchiment d'argent, le gouvernement a pris graduellement des mesures restrictives concernant l'utilisation de l'argent en espèces. En effet, en 2012, il a fixé la limite des paiements en espèces à un plafond de 5000 euros. Depuis ce 1er janvier 2014, cette limite est désormais fixée à 3000 euros.

Mes questions sont les suivantes:

1) Je souhaiterais savoir si cette nouvelle mesure et précisément cet abaissement à 3000 euros pour le paiement des biens de consommation a fait l'objet d'une information, d'une communication à destination d'une série de catégories de commerçants (concessionnaires de voitures, bijoutiers, agents de voyages, antiquaires, vendeurs dans les salons d'exposition,…)

2) Quelles sont les différentes sanctions en cas de non-respect de la loi? A qui cela est-il infligé?

3) Quelles sont les autorités compétentes pour contrôler le respect de cette mesure et quelles sont leurs actions de contrôle?

4) Pourriez-vous par ailleurs m'indiquer combien de procès-verbaux et de sanctions ont été pris depuis 2012 ? Et dans quel secteur d'activités?

Réponse reçue le 15 avril 2014 :

1) La limitation des paiements en espèces est réglée par l’article 21 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Cette mesure a fait l’objet d’une information générale via le site internet du Service public fédéral (SPF) Économie où un dépliant explicatif est téléchargeable. Par ailleurs, des informations ont été directement communiquées à certaines fédérations professionnelles qui les ont répercutées vers leurs membres (par exemple: Federauto, Comeos, Ars Nobilis). Des réunions de concertation sont régulièrement organisées à leur demande par les secteurs qui font face à des situations spécifiques.

2) Les infractions à l'article 21 de la loi du 11 janvier 1993 sont punies d'une amende de 250 à 225 000 euros. Cette amende ne peut néanmoins pas excéder 10 % des sommes indûment réglées en espèces. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de l'amende.

3) Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, les inspecteurs et contrôleurs de la Direction générale de l’Inspection économique du SPF Économie sont compétents pour rechercher et constater ces infractions. Durant la période 2012 – 2013, 1 165 contrôles ont été réalisés.

4) Dans la période couvrant 2012 et 2013, 447 procès-verbaux ont été rédigés, dont 28 ont été transmis directement au parquet et 419 ont fait l’objet d’une procédure de transaction administrative.

Les montants illégalement payés en espèces s’élèvent à 1 134 360 000,00 euros. Les principaux secteurs d’activités concernés sont: