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Question écrite n° 5-11111

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 février 2014

à la ministre de la Justice

le rachat des poursuites pénales

action en matière pénale
action publique
prescription d'action
procédure pénale

Chronologie

13/2/2014Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-4667

Question n° 5-11111 du 13 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

Actualité

Jamais autant de criminels n'ont racheté leurs poursuites.

En 2012 : plus de 12 000 ; cela représente une augmentation de 36 % par rapport à 2011; recette : 5,8 millions.

Les prévisions pour 2013 laissent penser qu'un nouveau record sera établi.

Le rachat s'élève en moyenne à 303 euros. Il s'agit donc d'affaires assez petites.

Depuis 2011, la loi s'étend aussi aux poursuites exceptionnellement lourdes.

Contexte

Il y a une évolution qui rend le rachat de plus en plus possible.

Cette évolution modifie drastiquement l'approche juridique mais aussi sociale de la criminalité.

Cela induit indubitablement une atmosphère de « rachat » de la faute et de la condamnation.

Cela engendre une inquiétude sociale. On parle entre autres de justice de classes et de dégradation de la moralité du droit pénal.

De nombreux experts parlent à ce sujet d'effets indésirables sur la normativité, l'éthique et la moralité.

Cette évolution est-elle souhaitée ?

Question

La ministre confirme-t-elle l'étonnante augmentation du nombre de criminels qui rachètent des poursuites pénales et son évolution potentielle forte compte tenu de la possibilité légale explicitée depuis 2011 d'y recourir pour les très gros dossiers de fraude ? Comment la ministre situe-t-elle cette évolution dans un cadre juridique et social d'éthique, de moralité et de normativité alors que ce phénomène fait croître la conviction que la criminalité peut être excusée si on dispose de suffisamment de moyens pour négocier une transaction avec les autorités ? La ministre se rend-elle compte que cette évolution stimule un processus particulièrement dangereux qui influence fondamentalement une vision légale et sociale de la peine et de l'impunité ? La ministre estime-t-elle que cette évolution est souhaitée ou non ? Sur la base de quels arguments ?