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Question écrite n° 5-11093

de Martine Taelman (Open Vld) du 11 février 2014

au vice-premier ministre et ministre de la Défense

Services de sécurité - Interception et partage d'informations - Pays-Bas - National Security Agency - Sûreté de l'État - Service général de renseignement et de sécurité - Enregistrements téléphoniques - Métadonnées - Base juridique

sûreté de l'Etat
service secret
espionnage
États-Unis
téléphone
protection des communications

Chronologie

11/2/2014 Envoi question
14/3/2014 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-11094
Aussi posée à : question écrite 5-11095

Question n° 5-11093 du 11 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement néerlandais a divulgué des informations concernant l'interception et le partage d'informations entre les services de renseignement néerlandais et américain. Il est ressorti de l'analyse qu'1,8 million de communications téléphoniques (métadonnées) ont été interceptées non par les Américains mais par les services néerlandais AIVD (Service général de renseignement et de sécurité) et MIVD (Service de renseignement et de sécurité militaire). Les ministres néerlandais Plasterk (Intérieur, PvdA) et Hennis (Défense, VVD) ont écrit à la Seconde Chambre à ce sujet. Ces données ont été collectées par les services néerlandais de renseignement pour, ensuite, être partagées avec la National Security Agency (NSA). Étant donné qu'un pays limitrophe transmet apparemment des données téléphoniques (1,8 million de communications) à la NSA, j'aimerais savoir s'il s'agit d'une pratique courante chez nous et, dans l'affirmative, quelle est en la base juridique.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La Sûreté de l'État et/ou le Service général de renseignement et de sécurité de l'armée ont-ils, au cours de ces dernières années, transmis des données téléphoniques (métadonnées) à la NSA ou à tout autre service américain ? Le ministre peut-il donner des explications précises, sachant que de tels faits se sont déjà déroulés aux Pays-Bas ?

2) Le ministre peut-il expliquer sur quelle base juridique des données relatives aux communications téléphoniques de compatriotes peuvent éventuellement être transmises s'il s'agit d'autre chose que de simples informations individuelles et spécifiques ?

3) La Sûreté de l'État et/ou le Service général de renseignement et de sécurité de l'armée ont-ils transmis des données téléphoniques de compatriotes (métadonnées) à des services publics et/ou services de sécurité étrangers ? Dans l'affirmative, quelle était l'ampleur de ces métadonnées et sur quelle base juridique ? Quels furent les résultats ?

Réponse reçue le 14 mars 2014 :

L'honorable membre est priée de trouver ci-dessous la réponse à ses questions.

Je vous renvoie à mes réponses :