Question écrite n° 5-11082

de Fatiha Saïdi (PS) du 6 février 2014

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Migrants sans-papiers - Plan VIH 2014-2019 - Accès au traitement

migration illégale
asile politique
maladie sexuellement transmissible
sida
CPAS
programme d'action
demandeur d'asile

Chronologie

Question n° 5-11082 du 6 février 2014 : (Question posée en français)

Les 58 mesures du plan VIH que vous avez présentées en date du 15 octobre 2013, ont pour but de concentrer les efforts liés au dépistage et aux traitements principalement sur deux groupes cibles vulnérables, les homosexuels et les migrants.

Si l'ensemble des secteurs de la santé et du monde associatif, se réjouissent de votre initiative, toutefois, quelques craintes ont été évoquées par des organisations évoluant dans la prise en charge médicale des sans-papiers quant à l'accès concret de ceux-ci aux traitements médicamenteux.

Pour bénéficier d'une assistance médicale, les migrants doivent pouvoir être pris en charge par l'AMU (Aide Médicale Urgente), mais pour y avoir accès, ils doivent d'abord s'inscrire dans un Centre public d'aide sociale (CPAS). Or, chaque CPAS a sa propre pratique en cette matière et les procédures administratives complexes suivies par beaucoup d'entre eux peuvent représenter un délai d'attente parfois fort long, pendant lequel le patient n'a pas accès aux médicaments dont il a besoin.

La voie à suivre et les complications élaborées, découragent parfois le demandeur et le poussent, au mieux à s'adresser à un autre CPAS, au pire à abandonner l'idée de se soigner.

Face à ce constat, des solutions sont-elles envisagées avec tous les acteurs en présence ?

Réponse reçue le 26 février 2014 :

L'honorable membre trouve ci-après la réponse à sa question.

Pour la personne indigente, il lui suffit d’introduire une demande d’aide auprès du Centre public d'action sociale (CPAS). Le CPAS a l’obligation légale de prendre en considération cette demande et de prendre une décision – sur la base d’une enquête sociale. Les critères d'éligibilité pour l’aide médicale urgente sont clairement inclus dans l’arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à aide médicale urgente octroyée par les centres publics d’aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume.

Le projet MediPrima visa à organiser une collaboration intensive entre tous les intervenants concernés (CPAS, prestataire de soins, personne en état de besoin, État, …), de manière à pouvoir accélérer et simplifier le traitement administratif. Le recours à un canal unique permet également de créer davantage de sécurité juridique pour tout un chacun. La personne en état de besoin, ne doit plus, entre autres, nécessairement se rendre au CPAS pour chaque prestation et les interventions dans les frais par des tiers deviennent plus transparentes. Quant à l’accès aux soins médicaux, il est ainsi assurément rendu plus simple et accessible à tous.

Ce projet est entré en vigueur le 1^er janvier 2014 et est en cours de déploiement dans tout le pays.