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Question écrite n° 5-11071

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 5 février 2014

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Service public fédéral Santé publique et Environnement - Fonctionnaires de nationalité étrangère

ressortissant étranger
fonctionnaire
fonction publique
ministère

Chronologie

5/2/2014 Envoi question
16/4/2014 Réponse

Question n° 5-11071 du 5 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à la question écrite n° 421 de la députée Zoé Genot, le secrétaire d'État fait savoir que le Service public fédéral (SPF) Santé publique et Environnement emploie plusieurs fonctionnaires ressortissants d'un pays de l'UE et cinq fonctionnaires de nationalité non européenne. Il s'agit plus précisément de deux Camerounais, un Marocain et deux Rwandais.

Cette nouvelle est surprenante. En effet, l'article 10, alinéa 2, de la Constitution dispose : « Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers ». Concrètement, cela signifie qu'à l'exception des ressortissants de pays de l'UE, seules des personnes de nationalité belge peuvent travailler dans la fonction publique fédérale.

1) Ces cinq fonctionnaires ressortissants de pays hors UE ont-ils la nationalité belge ?

2) Dans la négative, s'agit-il d'exceptions établies par une loi pour des cas particuliers, comme le prévoit l'article 10, alinéa 2, de la Constitution ? Si tel est le cas, de quelles exceptions établies par la loi s'agit-il ?

3) Quelles mesures le secrétaire d'État prendra-t-il s'il apparaît que l'un ou plusieurs de ces fonctionnaires ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 10, alinéa 2, de la Constitution ?

Réponse reçue le 16 avril 2014 :

En réponse à votre question voici les renseignements pour la Direction-Générale Environnement (DG5) faisant partie du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et dépendante de mon autorité.

1) A la date du 1er février 2014, 117 agents nommés à titre définitif étaient affectés à la DG – Environnement. Tous ces agents avaient la nationalité belge, à l’exception d’un agent ayant la nationalité française.

2) Aucune exception n’a été accordée.

3) Les fonctionnaires de la DG Environnement remplissent les conditions de l’article 10, 2 de la Constitution.