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l'avis du Conseil d'État sur le projet d'arrêté royal relatif à l'homéopathie
médecine douce
avis
| 5/2/2014 | Envoi question |
| 16/4/2014 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-4687
Selon mes informations, le Conseil d'État aurait émis des réserves sur plusieurs points de votre projet d'arrêté royal relatif à la reconnaissance de l'homéopathie.
Suivant la jurisprudence du Conseil d'État, les avis qu'il rend sur les arrêtés du pouvoir exécutif ne sont cependant pas publics. Seul le demandeur d'avis peut décider de les divulguer ou non.
Étant donné que vous êtes la demandeuse d'avis pour cet arrêté spécifique, j'aimerais vous demander :
1) Voulez-vous me transmettre l'avis du Conseil d'État sur le projet d'arrêté royal relatif à l'homéopathie ?
2) Dans la négative, quelles sont les raisons de votre refus ?
La justification exacte des avis de la Commission paritaire sur les avis de la chambre de l’Homéopathie se trouveront bientôt sur le site du Service public fédéral (SPF) santé publique. En général, je peux avancer et dire que les membres de la commission paritaire ont plutôt eu une attitude négative par rapport aux avis de la Chambre. Pour la plupart des avis, le délai des 6 mois était expiré, les membres n’ont pu dès lors que reprendre leur point de vue dans l’avis. Malgré les avis négatifs, je me suis engagée à mener tout de même l’enregistrement des homéopathes, afin de garantir la sécurité des patients.
A la suite de l’avis du Conseil d'État, que je vous transmettrai, par rapport au projet d’AR sur l’exercice de l’homéopathie, il y a eu une série de questions sur les procédures d’avis suivies. Après analyse des avis, il est apparu que les différentes étapes des procédures, telles que prévues dans la loi Colla, n’ont pas toujours été suivies de manière très stricte. En effet, il ressort de l’avis du conseil d'État qu’il fallait vérifier que la chambre de l’Homéopathie avait émis un avis sur chacun des points visés à l’article 3, §2 et §3 et que la Commission paritaire n’avait pas émis d’avis sur tous les projets rédigés par la Chambre. Lorsque la commission paritaire n’a émis, après le terme imposé, aucun avis, il fallait faire un rapport sur les différents points de vue avancés. En ce qui concerne la définition de l’homéopathie, la formation de base, la formation permanente et les traitements autorisés, il n’y avait, selon le Conseil d’Etat, qu’un seul avis de la chambre Homéopathie.
En ce qui concerne l’enregistrement des homéopathes, on peut partir du principe qu’il y a un avis de la commission paritaire (du 22/11/2012), mais il fallait se référer dans la considération de cet avis à l’article 3, §2 de la loi du 29 avril 1999 et pas au §1er comme ce fut le cas erronément.
En ce qui concerne la communication, on peut aussi dire qu’il y a un avis de la commission paritaire (22/11/2012), mais il fallait se référer dans la considération de cet avis à l’article 3, §2 de la loi du 29 avril 1999 et pas au §1er comme ce fut le cas erronément.
Concrètement, il fallait, en ce qui concernait la pratique non conventionnelle l’homéopathie, un avis de la commission paritaire sur les avis émis par la chambre de l’homéopathie concernant :
• La définition de l’homéopathie
• La formation de base
• La formation permanente
• La liste avec les traitements autorisés et/ ou non autorisés pour les homéopathes
• L’enregistrement . Il suffirait de reprendre l’avis de la CP du 22/11/2012 avec le §2 comme base juridique plutôt que le §1er
• La communication- il suffirait aussi de reprendre l’avis de la CP du 22-11-2012 avec le §3 comme base juridique
Ces avis ont donc été donnés lors de la réunion du 21/11/2013.