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Question écrite n° 5-11037

de Bert Anciaux (sp.a) du 5 février 2014

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

la classification de l'encéphalomyélite myalgique et du syndrome de fatigue chronique

maladie chronique
maladie du système nerveux
Organisation mondiale de la santé

Chronologie

5/2/2014Envoi question
22/4/2014Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4422

Question n° 5-11037 du 5 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

Dans le BOBI, l'encéphalomyélite myalgique (EM) est encore classée comme une affection psychique. Il y a près de dix ans, il avait été demandé à l'Institut national d'assurance maladie invalidité (INAMI) d'inclure l'EM et le syndrome de fatigue chronique (SFC) dans les maladies neurologiques. À ce jour, cela n'a pas encore été fait en dépit des promesses faites à ce sujet au nom de la direction de l'INAMI par son administrateur général. Les arguments en faveur d'un tel changement figurent, entre autres, dans la publication de l'OMS "WHO ICD-10 Diagnostic and Management Guidelines for Mental Disorders in Primary Care" dans laquelle l'EM/SFC sont reconnus comme des affections neurologiques (CIM-10.G93.3), et repris dans la CIM-10, chapitre G, sous le titre « Maladies du système nerveux », sous le code G93.3. La partie 3 de la CIM-10 précise aussi que le SFC est repris sous ce code. Étant donné que notre pays a ratifié la convention avec l'OMS, les directives de celle-ci sont contraignantes et obligatoires.

Le changement de classification a des conséquences importantes pour les patients, surtout dans leurs relations avec les assurances.

Voici mes questions.

1) La ministre confirme-t-elle que l'EM et le SFC sont classifiés par l'OMS comme des affections neurologiques et donc physiques ?

2) Comment l'INAMI classifie-t-il les diagnostics de l'EM et du SFC ? Ces affections ont-elles entretemps été classifiées de manière incontestable comme des maladies neurologiques et donc physiques ? Dans l'affirmative, depuis quand et avec quelles conséquences ? Dans la négative, pour quelles raisons ? Notre pays ne se rend-il pas ainsi coupable de non-respect des obligations de l'OMS ?

3) La ministre a-t-elle d'autres projets concernant la classification de l'EM et du SFC ?

Réponse reçue le 22 avril 2014 :

1) En tant que ministre de la Santé Publique et des Affaires sociales, je n’ai pas à entériner des classifications de maladies réalisées par des spécialistes scientifiques et des organisations internationales réputées telle que l’OMS. Les différents services de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et du Service public fédéral (SPF) Santé Publique ont pris connaissance, pour suite voulue, de cette dernière classification.

2) L’INAMI n’a pas pour mission de reconnaître des maladies ou des classifications de maladies, ni même d’effectuer des classifications de ce genre. L’INAMI a pour mission d’assurer aux bénéficiaires de l’assurance soins de santé l’accès aux soins et aux aides nécessaires vu leur état de santé, en cas de maladie, d’invalidité temporaire ou définitive.

Les soins sont remboursés sur base de leur efficacité démontrée et dans les indications pour lesquelles leur efficacité est scientifiquement démontrée.

L’octroi d’indemnité d’incapacité ou d’invalidité repose sur une évaluation de l’état fonctionnel de l’assuré, et non sur une liste de pathologies. Ce type de classification sert avant tout aux professionnels de la santé dans leur pratique quotidienne et permet un suivi épidémiologique des pathologies.

Lors des discussions sur le statut malade chronique, mon idée initiale d’une liste de pathologies chroniques n’a pas été retenue ni par les représentants des patients, ni par les médecins ou les représentants des organismes assureurs, au profit de critères traduisant mieux le besoin en soins et la chronicité des soins nécessaires.

3) Dans ce contexte, les modifications de classification d’une pathologie n’ont, en pratique, que peu d’impact sur la couverture offerte par l’assurance obligatoire soins de santé.