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Question écrite n° 5-11019

de Martine Taelman (Open Vld) du 4 février 2014

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Espionnage économique - National Security Agency - Entreprises belges - Évolution - Mesures

espionnage industriel
criminalité informatique
États-Unis
sûreté de l'Etat

Chronologie

4/2/2014 Envoi question
16/4/2014 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-11018
Aussi posée à : question écrite 5-11020

Question n° 5-11019 du 4 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

Je fais référence à mes précédentes questions écrites relatives à l'espionnage économique (n° 5-8727 et 5-10261). Selon le lanceur d'alerte américain Edward Snowden, le service américain d'espionnage, la National Security Agency (NSA), se livre aussi à de l'espionnage économique. Snowden déclare ainsi dans une interview télévisée à la chaîne allemande ARD que, s'il y avait chez Siemens une information utile pour l'intérêt général des États-Unis, ils la prenaient, même si elle n'a rien avoir avec la sécurité nationale. L'entretien a été intégralement enregistré en secret en Russie et est diffusé dimanche soir sur ARD. En 2012 déjà, selon la Belgian Security and Defense Industry, l'association des entreprises actives dans la sécurité et la défense, deux entreprises de défense belges ont fait savoir qu'elles avaient été victimes d'espionnage. La France ne semble pas davantage répugner à pratiquer l'espionnage économique.

Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que des signes clairs montrent que les États-Unis se livrent à de l'espionnage économique envers l'Europe. En 2000, l'ancien directeur de la CIA James Woosley déclarait au Congrès: « Economic spying was justified because European companies had a “national culture” of bribery and were the principle offenders from the point of view of paying bribes in major international contracts in the world. »

J'aimerais obtenir une réponse à ce sujet aux questions suivantes.

1) Comment le ministre réagit-il au constat que les États-Unis ont espionné à des fins économiques des entreprises belges et/ou leur personnel, dont le Pr Jean-Jacques Quisquater ? Quelles démarches notre gouvernement entreprendra-t-il dans ses relations multilatérales afin de faire clairement savoir aux États-Unis que cet espionnage à des fins économiques doit immédiatement cesser ?

2) En 2012, deux sociétés belges de défense ont été la cible d'espionnage. Combien d'entreprises et/ou de filiales implantées en Belgique ont-elles été la cible d'espionnage économique ? J'aimerais obtenir des chiffres annuels pour 2011, 2012 et 2013. Le ministre peut-il apporter des explications détaillées ?

3) Le ministre est-il disposé à aborder directement cette question lors de ses contacts bilatéraux avec les États-Unis ? Peut-il apporter des explications quant au calendrier et au contenu ?

4) Le ministre a-t-il pris, à la suite des annonces d'espionnage économique, des mesures complémentaires en faveur des moyens et du personnel de la Sûreté de l'État ? N'est-il pas indiqué de créer une unité spécifique qui se plonge dans cette matière afin de préserver le potentiel économique de nos entreprises ?

5) Quel impact l'espionnage économique actif pratiqué par les États-Unis a-t-il sur les divers accords de collaboration que notre Sûreté de l'État a avec ce pays ? Le ministre peut-il explicitement commenter sa réponse à cette dernière question ?

Réponse reçue le 16 avril 2014 :

Ces questions ne relèvent pas de ma compétence mais bien de la compétence de ma collègue, la ministre de la Justice, Mme Turtelboom.

Afin d’obtenir une réponse aux questions posées, je me permets donc de vous renvoyer vers la ministre à qui vous avez également adressé la question.