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Question écrite n° 5-11011

de Bert Anciaux (sp.a) du 4 février 2014

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

La diminution du nombre de fonctionnaires fédéraux peu qualifiés

fonctionnaire
fonction publique
manoeuvre

Chronologie

4/2/2014 Envoi question
14/3/2014 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3890

Question n° 5-11011 du 4 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

La nouvelle de la diminution du nombre de fonctionnaires sonne comme une victoire triomphale au terme d'une guerre opiniâtre : 5,5 % en cinq ans. Le mouvement s'est poursuivi de 2011 à 2012 : 1 988 personnes de moins, soit presque 2 % d'équivalents temps plein. Cette baisse concerne surtout les fonctionnaires de niveau D : personnel technique et administratif de grade inférieur, personnel de cuisine et d'entretien.

On semble s'être lancé le défi de principe de diminuer le plus grand nombre de fonctionnaires le plus rapidement possible.

Depuis longtemps déjà, je m'interroge sur les raisons d'une telle diminution car je ne perçois pas de réelle vision dans ce combat.

Il est inquiétant que la diminution concerne surtout le niveau D : des personnes assez peu qualifiées qui peinent sur le marché de l'emploi.

Parallèlement à ces départs, les autorités optent de plus en plus pour la privatisation, surtout pour les tâches qui étaient accomplies par ces fonctionnaires assez peu qualifiés.

L'on renvoie ainsi des personnes bénéficiant d'un statut sûr de fonctionnaire vers un cadre instable et souvent précaire.

De ce fait, le nombre de demandeurs d'emploi et de personnes en situation de précarité augmente.

De ce fait, la pression sur notre système de soins de santé augmente.

De ce fait, le fossé entre riches et pauvres, entre sécurité et précarité continue à se creuser.

Le secrétaire d'État confirme-t-il que la diminution du nombre de fonctionnaires fédéraux concerne surtout les agents peu qualifiés, dont les chances d'occuper un emploi sûr (à l'État) diminuent dès lors et qui se retrouvent sur un marché de l'emploi leur offrant très peu d'opportunités et de garanties... et qui rejoignent ainsi le nombre croissant de personnes qui vivent au seuil de pauvreté et de précarité ou en dessous, augmentant dès lors la pression sur notre État-providence ?

Bref, le secrétaire d'État admet-il que la réduction du nombre de fonctionnaires fédéraux peu qualifiés contribue à accroître le problème – social, économique et surtout sociétal et humain – du fossé qui continue à se creuser entre riches et pauvres, entre sécurité et précarité ?

Réponse reçue le 14 mars 2014 :

En réponse à sa question relative à la diminution du nombre de fonctionnaires fédéraux peu scolarisés, j’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre ce qui suit :

Le coût et la qualité des prestations de service sont deux facteurs essentiels à prendre en compte dans la recherche d’une administration qui puisse offrir des prestations de service extrêmement efficientes au citoyen. Je souhaite parvenir à une administration qui soutienne notre économie de telle manière que notre pays gagne en compétitivité, et offrir ainsi une plus-value à chaque citoyen. Afin de réaliser cela, nous devons dégraisser et simultanément renforcer les muscles de la fonction publique.

Dans différents domaines, le chemin déjà parcouru est considérable. Je suis dès lors fier de pouvoir vous confirmer que le nombre de fonctionnaires a connu ces trois dernières années une diminution importante en unités physiques et que la charge salariale budgétaire fait l’objet d’un suivi systématique. Je fais d’ailleurs régulièrement rapport sur ce monitoring au Conseil des ministres, parce que j’estime essentielle la maîtrise de ces coûts. Il n’aura pas échappé à l’honorable membre que notre pays traverse une période difficile sur le plan budgétaire. Avec l’administration, je souhaite contribuer à la solution de ce problème.

Je confirme que cette diminution du nombre de fonctionnaires fédéraux se situe surtout au niveau D, c’est-à-dire au niveau des collaborateurs sans diplôme. Je souhaite toutefois souligner qu’il ne s’agit pas du licenciement de personnes de niveau D, mais que la différence concerne principalement le recrutement de nouveaux collaborateurs, parce que le besoin en collaborateurs peu scolarisés s’est considérablement réduit au sein de la Fonction publique administrative fédérale. Dans l’administration fédérale, nous recrutons désormais exclusivement sur la base de descriptions de fonction et de compétences, et nous constatons dès lors un glissement dans les niveaux de recrutement. Ceci en raison de nouvelles manières de travailler et de l’informatisation croissante. La proportion de travailleurs peu scolarisés a en outre diminué sur le marché du travail depuis l’extension de l’obligation scolaire en 1983. L’hypothèse de l’honorable membre, selon laquelle des personnes bénéficiant d’un statut de fonctionnaire stable sont reléguées dans un cadre de travail précaire, ne correspond donc aucunement à la réalité. Au contraire, je continue à garantir la sécurité d’emploi pour les fonctionnaires qui effectuent leur travail avec engagement et motivation, mais je ne peux pas garantir leur remplacement systématique.

Enfin, les mesures qui ont été prises dans les années 1970-1980 ont amplement démontré que la mise en œuvre de l’emploi social par l’administration n’a pas apporté de solution aux problèmes du marché du travail. Une administration de qualité, performante et efficiente, est par contre, à mon avis, la meilleure garantie pour notre État-providence et le bien-être de nos citoyens.