Lutte contre les marchands de sommeil - Nouvelle législation - Évolution
marchand de sommeil
27/1/2014 | Envoi question |
28/4/2014 | Fin de la législature |
En août 2013, une nouvelle législation qui devrait faciliter la poursuite des marchands de sommeil est entrée en vigueur en Belgique. Jusqu'alors une victime devait prouver qu'elle « n'a(vait) en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus ». Mais cela semblait être très difficile à prouver et ce bout de phrase a été utilisé par les avocats des marchands de sommeil pour éviter la condamnation. C'est pourquoi cette condition a été supprimée.
Voici mes questions :
1) Quelle a été l'évolution des condamnations de marchands de sommeil depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation ? Quelle est l'évolution par rapport aux années antérieures ?
2) Quel est l'impact de la nouvelle législation ? La ministre peut-elle préciser cet impact et le lien causal avec la nouvelle législation ?