Question écrite n° 5-10914

de Helga Stevens (N-VA) du 20 janvier 2014

au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Allocation de remplacement de revenus et allocation d'intégration - Allocation d'aide aux personnes âgées - Âge de 65 ans - Budget

revenu minimal d'existence
personne âgée
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-10914 du 20 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Voici mes questions au secrétaire d'État :

1) Est-il exact que l'ayant droit qui a demandé une allocation de remplacement de revenus (ARR) et/ou une allocation d'intégration (AI) avant d'avoir 65 ans et qui l'a obtenue parce qu'il satisfaisait aux conditions, puisse continuer à bénéficier de ces allocations après avoir atteint l'âge de 65 ans ?

2) Si cela s'avère, comment cela s'accorde-t-il avec le système d'allocation et d'aide aux personnes âgées (APA) ? Pourquoi ceux qui satisfont aux conditions pour une AI n'entrent-ils pas automatiquement dans le système de l'APA après l'âge de 65 ans ?

3) Combien de personnes qui bénéficient d'une ARR, d'une AI ou des deux, ont-elles plus de 65 ans selon les dernières données disponible à la direction générale des personnes handicapées ? Quel est le rapport entre ce nombre et le nombre total de personnes qui reçoivent une ou deux de ces allocations, en nombres absolus et en pourcentages ? J'aimerais avoir les données aux 31 décembre 2010, 2011, 2012 et 2013.

4) Quel est le montant total du budget des allocations accordées à des personnes de plus de 65 ans aux 31 décembre 2010, 2011, 2012 et 2013 ? Quel est le rapport de ce montant au montant total du budget, tant en valeurs absolues qu'en pourcentages ?

Réponse reçue le 1 avril 2014 :

En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous faire savoir

1) L’article 5 de la loi du 27 février 1987 stipule ce qui suit:

« Le droit à l'allocation de remplacement de revenus ou à l'allocation d'intégration continue à exister après l'âge de 65 ans pour autant qu'il reste payable sans interruption. »

Il est donc exact qu’un ayant droit à une ARR et/ou une AI conserve ces allocations après l’âge de 65 ans.

2) L’ayant droit à une ARR et/ou une AI âgé de 65 ans ou plus peut introduire une demande d’allocation d’aide aux personnes âgées.

Dans ce cas, la Direction générale Personnes handicapées calcule le montant de l’allocation d’aide aux personnes âgées (APA) à laquelle le demandeur pourrait avoir droit. Le montant de l’APA est comparé avec le montant actuel de l’AI ou de l’ARR. Le demandeur perçoit ensuite l’allocation la plus avantageuse (ARR/AI ou APA). La perte de l’allocation de remplacement de revenus et de l’allocation d’intégration n’est donc pas automatique.

3) Le tableau ci-dessous reprend le nombre d’ayants droit à une ARR et/ou une AI de 65 ans ou plus par rapport au nombre total d’ayants droit à une ARR et/ou une AI et le pourcentage (situation à la fin de chaque année mentionnée):

4) Le tableau ci-dessous inclut le montant de l’ARR et/ou de l’AI versé aux personnes de 65 ans ou plus par rapport au montant total de l’ARR et/ou de l’AI et le pourcentage (situation au mois de décembre de chaque année mentionnée):

Remarque: pour estimer le montant annuel, les montants susmentionnés doivent être multipliés par douze.