Question écrite n° 5-10908

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 16 janvier 2014

à la ministre de la Justice

Dessaisissement - Nouvelle disposition - Aperçu - Évaluation

juridiction supérieure
procédure judiciaire
juge
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-10908 du 16 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

L'article 652 du Code judiciaire, inséré par la loi du 6 décembre 2005, prévoit un dessaisissement simplifié du juge qui, pendant plus de six mois, néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré. Ainsi, chacune des parties peut demander le dessaisissement du juge lorsqu'il néglige pendant plus de six mois de juger la cause qu'il a prise en délibéré.

C'est un éternel problème. Les jugements et les arrêts sont parfois rendus avec un retard exaspérant. L'absence de décision judiciaire crée une période d'insécurité juridique et laisse les parties dans l'ignorance de la suite de la procédure.

C'est pourquoi l'article 652 du Code judiciaire a conféré au justiciable le droit de prendre l'initiative d'une procédure auprès de la Cour de cassation afin de dessaisir d'un dossier un juge négligent.

Le juge contre qui la procédure en dessaisissement est intentée ainsi que son chef de corps sont informés par le greffe de la Cour de cassation du dépôt d'une requête en dessaisissement. La partie qui demande le dessaisissement et le juge ont la possibilité de déposer leurs observations sous forme de mémoire.

Une bataille de procédure est donc livrée au sein de la procédure en cours, le justiciable ayant subitement le juge face à lui comme partie adverse parce que ce dernier tarde à juger la cause qu'il a prise en délibéré.

Les nouvelles dispositions de l'article 652 du Code judiciaire ont été insérées par la loi du 6 décembre 2005 susmentionnée et sont entrées en vigueur le 23 janvier 2006.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes, à la suite de la question écrite 5-240, posée antérieurement.

1) La ministre peut-elle préciser le nombre de procédures dans lesquelles la Cour de cassation s'est prononcée en 2010, 2011, 2012 et 2013 sur des requêtes en dessaisissement introduites en vertu des nouvelles dispositions de l'article 652 du Code judiciaire ?

Je souhaiterais une ventilation annuelle du nombre de procédures.

2) Dans combien de cas, au cours des mêmes années, la Cour de cassation a-t-elle effectivement dessaisi le juge de l'affaire pour la confier à un autre juge ?

3) Dans quels tribunaux ou cours les juges dessaisis des affaires par la Cour de cassation siégeaient-ils ?

La ministre peut-elle me fournir une ventilation pour :

- les tribunaux de première instance avec une subdivision entre les chambre civiles, le tribunal correctionnel et le tribunal de la jeunesse ;

- les tribunaux du travail ;

- les tribunaux du commerce ;

- les cours d'appel ;

- les cours du travail ?

4) La ministre peut-elle également préciser dans quels arrondissements judiciaires le plus grand nombre de requêtes en dessaisissement ont été déposées ?

5) Peut-elle en outre me dire si certaines requêtes en dessaisissement portent sur des affaires prises en délibéré par des cours d'appel ?

J'aimerais également savoir dans combien de ces cas la Cour de cassation a décidé de dessaisir le juge de l'affaire.

6) La ministre évalue-t-elle favorablement la procédure de dessaisissement ?