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Question écrite n° 5-10798

de Martine Taelman (Open Vld) du 9 janvier 2014

à la ministre de la Justice

Argent du crime - Saisie - Plumage Pays-Bas - « Deuxième ratissage »

saisie de biens
statistique officielle

Chronologie

9/1/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 5-10797

Question n° 5-10798 du 9 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, la Justice a saisi l'an dernier 91,7 millions de biens acquis illégalement, soit 40 millions de plus qu'en 2012. C'est un montant record. En six ans, le total des avoirs confisqués a triplé. Il ne s'agit pas seulement d'argent, mais aussi de biens immeubles ou d'automobiles de luxe. Les sommes servent d'abord à indemniser les victimes, le surplus allant au Trésor public.

Cette hausse est due entre autres au fait qu'en 2013, le ministère de la Sécurité et de la Justice a libéré 20 millions supplémentaires pour un programme où la police, la justice et les services fiscaux collaborent pour confisquer l'argent du crime. Depuis l'an dernier, il y a aussi « deuxième ratissage » : si un condamné se pourvoit en appel, on se remet chez lui en quête d'argent, de bijoux ou de voitures haut de gamme, ce qui mène à de nouvelles découvertes. Depuis 2008, la Justice se concentre de plus en plus sur la confiscation des biens d'origine criminelle.

Voici mes questions à ce sujet :

1) La ministre peut-elle indiquer en détail, pour chacune de ces trois dernières années, quel montant de biens d'origine criminelle ont été saisis par la Justice ? Peut-elle commenter ces chiffres ?

2) Que pense la ministre de la stratégie néerlandaise consistant à dégager un budget additionnel pour un programme de collaboration entre police, justice et services fiscaux ? Envisage-t-elle une mesure similaire ?

3) Comment la ministre réagit-elle au « deuxième ratissage », ce qui veut dire que, si un condamné va en appel, on recherche de nouveaux actifs, ce qui rapporte annuellement 8 millions aux Pays-Bas ?

4) La ministre peut-elle dresser la liste de ce qu'elle a déjà fait et les cas échéant va encore faire, en termes de budgets, de personnel et de banques de données, pour mieux plumer les criminels et observe-t-on déjà des effets ? Peut-elle détailler concrètement ?