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Question écrite n° 5-10770

de Martine Taelman (Open Vld) du 9 janvier 2014

à la ministre de la Justice

Rwanda - Criminels de guerre - Extradition

Rwanda
crime de guerre
extradition

Chronologie

9/1/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 5-10769

Question n° 5-10770 du 9 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Les Pays-Bas et le Rwanda ont conclu des accords sur le retour forcé de leurs ressortissants respectifs. C'est ce qu'a annoncé le ministère de la Sécurité et de la Justice. Une convention a été signée à ce sujet par le ministre néerlandais compétent et son homologue rwandais.

Les Pays-Bas ont également convenu d'aider le Rwanda dans le renforcement de son service d'immigration. Une collaboration intensive existe déjà entre les deux pays dans le domaine de la justice. La recherche et la poursuite des criminels de guerre en fait partie. À la suite du génocide rwandais de 1994, de nombreux criminels de guerre ont fui vers l'Europe. Lors de cette guerre entre les Hutus et les Tutsis, 800 000 personnes ont perdu la vie.

En octobre, le tribunal de La Haye a estimé qu'un Rwandais suspecté de génocide pouvait être extradé au Rwanda. Cette personne sera désormais poursuivie au Rwanda. Étant donné les liens historiques avec ce dernier, de nombreux Rwandais résident dans notre pays et il est plus que probable que se trouvent parmi eux des criminels de guerre.

Je voudrais dès lors poser les questions suivantes au ministre.

1) Comment réagissez-vous à l'accord conclu entre les Pays-Bas et le Rwanda visant à extrader des génocidaires vers le Rwanda et à intensifier la collaboration en ce qui concerne la justice ? Pouvez-vous apporter des explications détaillées ?

2) Pouvez-vous indiquer combien de personnes suspectées de crimes de guerre au Rwanda séjournent actuellement dans notre pays ? Au cours de ces cinq dernières années, combien d'entre elles ont-elles été poursuivies, condamnées et/ou extradées ? Pouvez-vous expliquer ce nombre ?

3) Pouvez-vous indiquer comment le parquet et nos services de l'immigration collaborent et échangent des informations sur les personnes suspectées de crimes de guerre ? Combien de ces personnes ont-elles, au cours de chacune des cinq dernières années, demandé l'asile ? Comment peut-on continuer à améliorer ce contrôle afin d'éviter que des criminels de guerre s'établissent dans notre pays ?

4) Êtes-vous partisan pour notre pays d'un accord semblable à celui conclu entre les Pays-Bas et le Rwanda ? Pouvez-vous apporter des explications concrètes quant au calendrier et au contenu ?