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Question écrite n° 5-10732

de Martine Taelman (Open Vld) du 9 janvier 2014

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Ouganda - Homosexualité - Discrimination des lesbigays - Législation - Conséquences - Coopération

Ouganda
minorité sexuelle
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
aide au développement

Chronologie

9/1/2014 Envoi question
24/2/2014 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10731

Question n° 5-10732 du 9 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

S'il y avait déjà longtemps que l'homosexualité était illégale en Ouganda, une loi adoptée récemment risque d'aggraver encore davantage les sanctions. À cause de la proposition de loi qui vient d'être adoptée, les lesbigays risquent l'emprisonnement à vie mais ils encourent également des sanctions s'ils se rendent coupables de « promotion de l'homosexualité ».

Il semble que des hétérosexuels encourent également des sanctions si par exemple, ils prennent la défense des lesbigays ou s'ils s'abstiennent de dénoncer une personne qu'ils savent lesbygay. La « promotion de l'homosexualité » est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq à sept ans.

Voici mes questions au ministre :

1) Comment réagissez-vous à la nouvelle législation ougandaise ? Pouvez-vous indiquer si cela aura une incidence sur notre coopération avec cet important pays partenaire et si oui, laquelle ? Pouvez vous expliquer en détail votre réponse ?

2) Condamnez-vous la législation ougandaise, qui rend l'homosexualité passible d'une peine d'emprisonnement à vie ? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer en détail quand et à quelles occasions vous avez fait part de votre mécontentement au gouvernement ougandais ? Dans la négative, pourquoi ?

3) Pouvez-vous indiquer quelle sera l'incidence de cette législation discriminatoire sur notre coopération au développement ? Quelles modifications s'ensuivront-elles ?

4) Quelles démarches notre pays a-t-il entreprises dans un cadre multilatéral et à l'échelon de l'UE pour amener les autorités ougandaises à s'expliquer sur cette législation discriminatoire envers les lesbigays ? Quels en sont les résultats ?

Réponse reçue le 24 février 2014 :

La Belgique a, avec d’autres bailleurs de fonds, exercé une importante influence diplomatique à travers différents canaux, en respectant la souveraineté du pays et les sensibilités autour de ce thème en Afrique en général et en Ouganda en particulier. Bien que le projet de loi ait été voté en décembre 2013 à l’unanimité des membres présents du Parlement ougandais, soulignons, d’une part, le président Museveni a déclaré ne pas accepter de promulguer cette Loi (« Uganda's President Yoweri Museveni has refused to approve a controversial bill to toughen punishments for homosexuals. He has written to the parliamentary speaker criticising her for passing it in December without a quorum. ») et, d’autre part, que le texte voté est beaucoup moins radical que le projet initial.

En outre, ce projet contredit une série de conventions internationales approuvées par l’Ouganda et est contraire au principe de non-discrimination stipulé dans la Constitution ougandaise.

1. Le nouveau Programme Indicatif de Coopération (PIC) 2012/13-2015/16, conclu le 5 avril 2012 entre les gouvernements belge et ougandais, cible prioritairement deux secteurs de concentration : la santé et l’éducation. Ce PIC contient une clause spécifique portant sur l’engagement mutuel de nos deux pays à promouvoir les droits de l’homme en ce compris la non-discrimination sexuelle.

Abordé lors de la Commission Mixte, ce sujet fait partie intégrante des critères à satisfaire pour la libération de la tranche conditionnelle. En effet, un des critères retenus d’un commun accord entre les deux parties porte sur l’évolution positive du respect des droits de l’homme, thématique que la Belgique suit donc assidûment.

Des violations graves de ce droit impliqueront une action de la part de la Belgique. Elle ne le fera pas de façon isolée mais en dialogue concerté et conjoint avec les Chefs de Missions des États-Membres de l’UE. En portant ce point à l’agenda des réunions dites « de dialogue Article 8 », l’ensemble des Chefs de Missions mènent avec les autorités du pays partenaire un plaidoyer et dialogue politique en la matière. A cet égard, la Haute Représentante européenne (HR) Ashton a fait la déclaration suivante : « I regret the adoption of the Anti-Homosexuality Bill in Uganda. The implementation of this law would contravene essential principles of non-discrimination enshrined in the International Covenant on Civil and Political rights and in the African Charter on Human and People’s Rights, both ratified by Uganda. I urge the Ugandan authorities to ensure respect of the principle of non-discrimination, guaranteed in the Ugandan Constitution, and to preserve a climate of tolerance for all minorities in Uganda ».

2. Comme susmentionné, ce projet de loi ne devrait pas avoir de conséquences néfastes sur les interventions de coopération menées par notre pays en Ouganda car il ne sera fort probablement pas promulgué ou, tout au moins, pas adopté en l’état. Le président Museveni semble pleinement conscient que si la Loi passait il perdrait le soutien d’un certain nombre de donateurs qui, en réponse, suspendraient leur aide à son pays.

3. En outre, la Belgique contribue aux core resources des organisations des Nations Unies spécialisées en la matière à Genève et à New York.

La Belgique est active au niveau multilatéral en ce qui concerne le dossier LGBTI, en particulier dans les organes compétents des Nations Unies à Genève et à New York. Notre pays joue également un rôle important dans les campagnes de sensibilisation contre la discrimination et les attaques contre les LGBTI. En général, l'UE défend d'une manière systématique l’universalité des droits de l'homme et souligne que les personnes LGBTI ont les mêmes droits que toutes autres personnes et que des valeurs culturelles, traditionnelles ou religieuses ne peuvent être invoquées pour justifier la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

Dans les relations extérieures, les droits des personnes LGBTI font partie des priorités européennes. L'Union européenne a développé des lignes directrices spécifiques pour les LGBTI, formellement approuvées par le Conseil des Affaires étrangères de l'UE en juin 2013. Ces lignes directrices comprennent plusieurs mesures qui peuvent être prises par les représentants de l'UE et de ses États-membres dans un pays tiers. Ces mesures se présentent sous diverses formes telles que des déclarations publiques, des approches, un soutien à la présence de la société civile au cours du processus, etc.