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Question écrite n° 5-10725

de Elke Sleurs (N-VA) du 7 janvier 2014

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Fonds des accidents médicaux - Missions - Dossiers traités - Indemnités payées - Nombre

Fonds des accidents médicaux
répartition géographique

Chronologie

7/1/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-10725 du 7 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le Fonds des accidents médicaux a été créé par la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé. Le Fonds est opérationnel depuis le 1er septembre 2012.

Le Fonds remplit trois missions importantes :

a) Il accompagne et conseille les victimes dans la recherche d'une indemnisation ;

b) Il peut intervenir comme médiateur entre les parties en organisant une procédure d'accord à l'amiable ;

c) Il indemnise les victimes ou leurs ayants-droit lorsque :

- la responsabilité civile du prestataire de soins n'est pas en cause et pour autant que le dommage soit suffisamment grave ;

- le dommage est la conséquence d'un fait qui engage la responsabilité du prestataire de soins et qui n'est pas suffisamment couvert par un contrat d'assurance ;

- le prestataire de soins conteste sa responsabilité pour autant que le dommage satisfasse à l'une des conditions de gravité que la loi énumère ;

- le Fonds considère l'offre d'indemnisation à l'amiable de l'assureur comme insuffisante.

En relation avec les paragraphes a et b, j'aimerais obtenir un tableau reprenant depuis l'entrée en activité du Fonds jusqu'au 31 décembre 2013, par province et pour Bruxelles-Capitale, le nombre de dossiers que le Fonds a traités, ainsi le nombre de dossiers non clos au 31 décembre 2013.

En relation avec le paragraphe c, j'aimerais obtenir un tableau reprenant depuis le début du Fonds jusqu'au 31 décembre 2013, par province et pour Bruxelles-Capitale :

- le nombre de demandes qui ont été introduites auprès du Fonds ;

- le nombre de demandes qui ont été déclarées irrecevables ?

- le nombre de demandes pour lesquelles une intervention a été octroyée, ainsi que le montant total qui a été payé ;

- le nombre de dossiers non clos à la date du 31 décembre 2013.