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la convention de renvoi entre la Belgique et le Maroc
Maroc
accord bilatéral
transfèrement de détenus
| 6/1/2014 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Requalification de : demande d'explications 5-4235Aussi posée à :
En posant cette question, je reviens une fois de plus sur la convention de renvoi entre la Belgique et le Maroc. Le prédécesseur de la ministre de la Justice, M. Stefaan De Clerck, a déclaré, en 2010, que 51 dossiers étaient en préparation, à ce moment-là, dans les services compétents du SPF Justice et que la plupart avaient déjà été signés. Un certain nombre de dossiers avaient déjà été envoyés aux autorités marocaines à Rabat. Le ministre déclarait qu’il attendait la décision du Maroc sur chaque dossier individuel. Il a également indiqué que 190 dossiers, parmi les 1132 détenus de nationalité marocaine à cette époque, entraient en considération pour un renvoi au Maroc dans le cadre de la convention de renvoi.
Sous la présente législature, la ministre a été interrogée, à plusieurs reprises, par différents membres de la Chambre et par moi-même. Après la concertation de début avril avec son homologue marocain, la ministre a annoncé qu’un premier groupe de treize dossiers avait été transmis par les autorités marocaines. Trois dossiers avaient été retirés de ce groupe : le premier, parce que l’intéressé avait purgé sa peine et avait été expulsé et les deux autres, parce que les prisonniers allaient en appel de leur expulsion. Il me semble d’ailleurs remarquable qu’un prisonnier ayant été expulsé puisse encore aller en appel. Je ne connais pas la loi en détail mais je pense que la procédure d’appel est soumise à des délais et à des conditions.
Le service Coopération internationale en matière pénale du SPF Justice a examiné les 51 dossiers, avec l'Office des étrangers, et en a sélectionné treize qui, conformément à la convention de renvoi, pouvaient être transmis au Maroc où ils ont à nouveau fait l'objet d'un contrôle, de sorte qu’en fin de compte, à peine six prisonniers pouvaient être renvoyés. Selon la ministre, les autorités marocaines doutaient de la nationalité de sept des treize prisonniers.
Un jugement est passé en force de chose jugée pour tous les dossiers transférés. Ensuite, le service Coopération internationale en matière pénale a vérifié les dossiers en détail. Et les autorités marocaines doutent de la nationalité de sept prisonniers.La convention de renvoi et le protocole sont identiques pour les deux pays. L’interprétation devrait donc l’être également, qu'elle soit faite en Belgique ou au Maroc. Je suis dès lors sceptique quant à la volonté réelle du Maroc d’exécuter cette convention.
Si la convention est correctement appliquée, nous pouvons remédier à la surpopulation qui sévit dans nos prisons, surtout si nous concluons un accord similaire avec d’autres pays que le Maroc, ainsi que la ministre l’avait annoncé lors d’une précédente réunion de commission.
La ministre indiquera clairement, je l’espère, aux autorités marocaines qu’elles doivent juger les dossiers de la même manière que nos services, de façon à assurer l’efficacité de la convention de renvoi.
À la fin du mois d’avril, la ministre a encore déclaré en commission que durant sa visite, le Maroc avait donné un accord définitif pour le transfèrement de six prisonniers marocains condamnés. Elle a également indiqué qu’une deuxième série de dossiers avait été transmise aux autorités marocaines. Toutefois, en fin de compte, ce ne sont que cinq prisonniers marocains qui ont été réellement transférés, si l’on en croit les déclarations de la ministre à la presse.
Les questions que j'adresse à la ministre sont les suivantes :
1) Pourquoi les autorités marocaines ont-elles donné leur assentiment au transfèrement de six prisonniers condamnés et pourquoi n'en a-t-on finalement transféré que cinq ?
2) La ministre peut-elle nous indiquer comment se déroulent l’étude des dossiers par les services compétents, le processus de décision dans notre pays et au Maroc, la transmission des dossiers aux autorités marocaines et la prise de décision définitive ?
3) Quel est, hic et nunc, le résultat pour la deuxième série de dossiers qui a été transmise aux autorités marocaines ? Quand aura lieu, sur la base de la convention de renvoi, le prochain transfèrement de prisonniers condamnés ?