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Rapport du Comité permanent R - Services de renseignement - Fraude - Enquêtes judiciaires - Condamnations - Sanctions
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
statistique officielle
enquête judiciaire
procédure disciplinaire
service secret
sûreté de l'Etat
| 20/12/2013 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Aussi posée à : question écrite 5-10701
Le rapport d'activité 2012 du Comité permanent R fait état d'une « éventuelle implication d’un ou de plusieurs membre(s) d’un service de renseignement dans une fraude sociale et fiscale. ». Par ailleurs, il est également question d'une enquête du parquet fédéral sur « d’éventuels détournements d’argent par des agents de renseignement ». Cette enquête s'est poursuivie en 2012.
Je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre :
1) Pouvez-vous indiquer le nombre total d'enquêtes menées en 2011, 2012 et 2013 par des autorités judiciaires, le service Enquêtes R, le parquet ou la police judiciaire fédérale à l'encontre de membres d'un service de renseignement ?
1.1) Combien d'enquêtes sont-elles concernées annuellement? Je souhaite obtenir des chiffres pour les trois dernières années.
1.2) Combien d'agents font-ils l'objet d'une enquête et ont-ils été suspendus ? La ministre peut-elle fournir des précisions ?
1.3) Quels faits ont-ils été retenus à leur charge ?
2) Pouvez-vous indiquer le nombre d'agents ayant encouru une condamnation judiciaire au cours de chacune des trois dernières années ? Combien d'agents ont-ils été condamnés au cours de chacune des trois dernières années, pour quels faits et quelles en ont été les conséquences pour le service ?
3) Pouvez-vous indiquer, pour chacune des trois dernières années, le nombre de membres des services de renseignement qui ont fait l'objet de sanctions ? Quelles en étaient les causes et combien d'agents étaient-ils concernés annuellement, ces trois dernières années ? Pouvez-vous fournir des précisions ?