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Question écrite n° 5-10691

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 décembre 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Commissariat aux droits de l'enfant - Recommandations - Procédures de séjour

enfant
asile politique
migration illégale
droits de l'enfant
demandeur d'asile

Chronologie

18/12/2013 Envoi question
24/1/2014 Réponse

Question n° 5-10691 du 18 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Recent publiceerde de Vlaamse Kinderrechtencommissaris zijn rapport "Nood breekt wet. Kinderen op de vlucht: menswaardige oplossingen dringen zich op". Hierin tal van aanbevelingen.

De volgende vragen gaan over het belang, het welzijn en betrokkenheid van het kind in relatie tot het geheel aan procedures.

1) Gaat de geachte staatssecretaris akkoord met de aanbeveling 1 van de Kinderrechtencommissaris om bij de verblijfsbeslissingen het welzijn en de rechten van het kind altijd als prioritair te hanteren en op andere criteria te laten prevaleren? Zo niet, welke argumenten brengt zij tegen deze prioriteit in? Zo ja, kan de geachte staatssecretaris bewijzen dat zij deze prioriteit consequent toepast?

2) Gaat de geachte staatssecretaris akkoord met de aanbeveling 2 van de Kinderrechtencommissaris dat de kinderen veel nadrukkelijker en intensiever moeten worden betrokken tijdens alle fasen van de verblijfsprocedures? Zo niet, welke argumenten brengt zij tegen deze prioriteit in? Zo ja, kan zij bewijzen dat zij deze prioriteit consequent toepast?

3) Gaat de geachte staatssecretaris akkoord met de aanbeveling 4 van de Kinderrechtencommissaris dat het, in het belang van het kind, nodig kan zijn om dit belang te laten prevaleren op de vastgestelde rangorde bij verschillende verblijfsrechtelijke oplossingen? Zo niet, welke argumenten brengt zij tegen deze prioriteit in? Zo ja, kan zij bewijzen dat zij deze prioriteit consequent toepast?

4) Gaat de geachte staatssecretaris akkoord met de aanbeveling 5 van de Kinderrechtencommissaris om de huidige procedures, de bijzondere procedure en andere procedures, onmiddellijk na elkaar te starten en om een duurzame oplossing te bepalen los van hoe lang iemand in België is? Zo niet, welke argumenten brengt zij tegen deze prioriteit in? Zo ja, kan de geachte staatssecretaris bewijzen dat zij deze prioriteit consequent toepast?

Réponse reçue le 24 janvier 2014 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Dans le cadre des différentes procédures de séjour et de protection, l'administration tient toujours compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Chaque demande de séjour est traitée au cas par cas. Pour ce faire, l’Office des Étrangers examine tous les aspects du dossier et applique la réglementation en vigueur, le principe de non-refoulement et les conventions internationales telles que la CEDH (articles 3 et 8). En ce qui concerne en particulier la délivrance d’un ordre de quitter le territoire, à la suite de la transposition de la directive Retour, la loi sur les étrangers prévoit explicitement en son article 74/13 que : « Lors de la prise d'une décision d'éloignement, le ministre ou son délégué tient compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, de la vie familiale, et de l'état de santé du ressortissant d'un pays tiers concerné. ».

Dans le cadre de toute demande de séjour, l’Office des Étrangers continue à réaliser un examen approfondi des intérêts de l'enfant et de la famille, dès lors que le texte de la Convention relative aux droits de l'enfant prévoit que intérêt de l'enfant ne constitue pas le seul, mais bien l'un des intérêts (‘a primary consideration’ – art. 3). Dans l'intérêt de l'enfant, il est précisément déconseillé d’impliquer davantage les enfants dans les procédures. Par conséquent, en ce qui le concerne, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) n’auditionne pas les mineurs qui sont accompagnés par leur(s) parent(s). Exceptionnellement, le CGRA peut toutefois procéder à l'audition d'un mineur accompagné lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser qu’il est confronté à des problèmes particuliers et qu’il est donc éventuellement nécessaire d’analyser de manière plus approfondie les intérêts individuels de l’enfant. Toute personne mineure accompagnée ou majeure à charge est également libre d’introduire de sa propre initiative une demande de protection internationale.

Enfin, le mineur étranger non accompagné (MENA), assisté par son tuteur et son avocat, dispose de suffisamment de temps et d'autonomie pour choisir et invoquer la procédure la plus adaptée. S’il opte pour la procédure d'asile, le tuteur peut toujours renoncer à la procédure d'asile et choisir une autre procédure dans l'intérêt supérieur de l'enfant, en consultation avec l'avocat et le jeune lui-même. En aucun cas, cela n’entraîne un désavantage dans le cadre de l’examen ultérieur de la demande introduite. A l’instar de toutes les autres procédures, le tuteur introduit la demande de solution durable ou de séjour au moment qui lui semble le plus opportun. La loi n'impose pas de délai. Permettre d’entamer simultanément différentes procédures ne consoliderait pas la position juridique du MENA.

Il convient de rappeler que conformément à l'article 61/4 de la loi sur les étrangers, la solution durable consiste en un regroupement familial, un retour dans le pays d’origine ou un autre pays, ou en une autorisation de séjour en Belgique. L’Office des Etrangers détermine la solution durable, c’est-à-dire le projet de vie, sur proposition du tuteur, qui consulte le mineur et éventuellement, sa famille. La durée de séjour en Belgique a en principe peu d'importance. En revanche, les garanties d'un accueil et de soins adaptés sont plus décisives, selon l'âge et le degré de dépendance du mineur et en fonction du fait qu’il sera pris en charge soit par ses parents ou d'autres adultes, soit par des organisations gouvernementales ou non gouvernementales.