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Question écrite n° 5-10636

de Martine Taelman (Open Vld) du 17 décembre 2013

à la ministre de la Justice

Service de stockage de données (informatique en nuage)- Service public néerlandais de stockage de données - Service de stockage de données propre à l'autorité - Protection des données - Pirates informatiques - Sanctions

sécurité des systèmes d'information
stockage documentaire
centre serveur
serveur de réseau
réseau informatique
protection des données
criminalité informatique
informatique en nuage

Chronologie

17/12/2013Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Réponse provisoire (pdf)

Aussi posée à : question écrite 5-10637

Question n° 5-10636 du 17 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La cabinet néerlandais s'engage à examiner rapidement la pertinence d'un service public néerlandais de stockage de données pour les processus TIC fondamentaux. L'informatique en nuage peut, selon le cabinet, engendrer l'innovation et mener à des économies. Comme l'information ou la technologie sont toujours accessibles partout, les travailleurs d'une entreprises peuvent collaborer entre eux dans n'importe quelle situation. Un propre service néerlandais est nécessaire pour avoir un environnement sûr, étant donné les nombreuses données relatives à la vie privée reprises dans les fichiers publics.

Le cabinet demande que l'on examine rapidement la mise sur pied d'un service néerlandais de stockage de données pour des processus publics et privés fondamentaux. C'est ce que disent le ministre Ivo Opstelten (Sûreté et Justice), son secrétaire d'État Fred Teeven et le ministre Ronald Plasterk (Intérieur) dans une note au parlement. Le service de stockage de données fait partie d'une exploration des réseaux et services TIC séparés. L'objectif est de voir si, dans ces réseaux séparés, la vie privée et l'intégrité des données peuvent être mieux protégées contre des perturbations et le cyberespionnage.

Les sanctions pour piratage informatique sont aussi sensiblement alourdies.

Mes questions à la ministre sont les suivantes.

1) Comment réagissez-vous à l'initiative publique néerlandaise visant à mettre sur pied un service public néerlandais de stockage de données pour des processus publics et privés fondamentaux ? Pouvez-vous fournir une liste des avantages et inconvénients, et indiquer si vous étudiez des pistes similaires ?

2) Un service propre de stockage de données peut-il mieux protéger les données publiques ?

3) Examinez-vous aussi des sanctions plus lourdes pour les pirates informatiques, ou la législation actuelle suffit-elle ? Pouvez-vous indiquer dans le détail combien de pirates informatiques ont été interceptés et/ou condamnés ?