Question écrite n° 5-10615

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 13 décembre 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Diplomates - Infractions routières - Aperçu - Conséquences

infraction au code de la route
profession diplomatique
immunité diplomatique
statistique officielle

Chronologie

Requalifiée en : demande d'explications 5-4859

Question n° 5-10615 du 13 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre pourrait-il me fournir, pour les cinq dernières années, les chiffres suivants :

1) Combien d'infractions routières, ou autres faits punissables pour lesquelles les auteurs ont invoqué l'immunité diplomatique, ont-elles été signalés en 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 ?

a) Dans combien de ces cas le parquet a-t-il demandé la levée de l'immunité diplomatique ?

b) Dans combien de cas s'agit-il d'infractions routières, ou d'autres catégories de faits punissables?

c) Dans combien de cas des sanctions ont-elles été prononcées par des tribunaux belges ou des autorités étrangères ?

2) Combien de signalements le service Protocole de votre service public fédéral (SPF) a-t-il reçus en 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 à ce jour, concernant des infractions routières, ou d'autres faits punissables, commis par des diplomates sur le territoire belge?

b) Combien de ces faits concernent-ils des diplomates belges et des diplomates étrangers ?

b) Dans combien de cas la mission diplomatique du pays concerné a-t-elle été mise au courant des incidents ?

c) Combien de fois y a-t-il eu des suites, par exemple, un dédommagement, une demande de rappel, une déclaration persona non grata ou encore une requête de levée d’immunité diplomatique adressée à l’État accréditant  ?