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Question écrite n° 5-1060

de Bert Anciaux (sp.a) du 31 janvier 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Beliris - Fonctionnement - Contrôle parlementaire

Région de Bruxelles-Capitale
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
infrastructure urbaine
fonctionnement institutionnel
métropole

Chronologie

31/1/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4513

Question n° 5-1060 du 31 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis des années déjà, Bruxelles obtient une aide directe du gouvernement fédéral. Ce Fonds Beliris soutient de grands projets d'infrastructure, dont l'intérêt n'est pas simplement local, qui revêtent une grande importance pour le statut de capitale et le rayonnement international de Bruxelles. Le budget fédéral en assure chaque année les moyens financiers et une vaste équipe de fonctionnaires fédéraux se charge de définir et exécuter les projets. On peut ainsi dire qu'une administration bruxelloise est en activité au sein des pouvoirs publics fédéraux. Elle se trouve sous la tutelle du comité de coopération de Beliris, dont la ministre assume la présidence.

J'ai déjà abordé le fonctionnement de Beliris dans une questions écrite n° 5-610 mais je souhaiterais obtenir des informations supplémentaires. C'est pourquoi j'aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes.

1) Qui fait actuellement partie du comité de coopération qui coordonne Beliris ? Combien de fois ce comité s'est-il réuni depuis 2006 et quel a été le nombre annuel de réunions ? Qui a effectivement été présent à ces réunions ?

2) Au sein du Service public fédéral (SPF) Mobilité, quel est le nombre de fonctionnaires qui travaillent exclusivement pour Beliris ? Pourquoi ces fonctionnaires font-ils toujours partie du SPF Mobilité ?

3) Qui évalue et contrôle l'opportunité de l'affectation de ces moyens ? Un débat parlementaire suffisant est-il possible à ce sujet puisqu'il s'agit de compétences appartenant à la fois à à la Région de Bruxelles-Capitale et à l'autorité fédérale ? Dans quelle mesure toute la pratique de Beliris ne constitue-t-elle pas une violation flagrante de la répartition des compétences, fixée dans la Constitution et dans les lois spéciales ?

4) La ministre ne juge-t-elle pas, entre autres pour ces raisons, qu'un débat parlementaire approfondi sur l'affectation des moyens de Beliris devrait absolument être organisé chaque année ?