Question écrite n° 5-10598

de Cindy Franssen (CD&V) du 12 décembre 2013

à la ministre de l'Emploi

l'impact des entreprises de titres-services sur le budget des Centres publics d'action sociale

avantage accessoire
CPAS

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-3927

Question n° 5-10598 du 12 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Régulièrement s'engagent à l'échelon communal des discussions sur les problèmes des entreprises de titres-services constituées au sein des CPAS.

À différents endroits, la gestion de ces entreprises de titres-services conduirait à de sérieuses pertes pour les CPAS. L'indemnité horaire qu'ils reçoivent pour les activités ménagères a fortement baissé au cours des ans, et par conséquent les pertes s'accumulent. En outre, de nombreuses mesures de soutien ont été supprimées, ce qui fait grimper le coût salarial. Le statut CPAS (avantages extra-légaux, jours de congé...) des travailleurs représente un coût supplémentaire par rapport à un emploi identique dans une entreprise privée de titres-services.

À première vue, la situation des travailleurs en question est plus favorable, mais la pression financière pourrait conduire des administrations locales à fermer des entreprises de titres-services, ce qui, à terme, risque de renvoyer au chômage des forces de travail peu qualifiées.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre est-elle au courant de ces problèmes au niveau local ?

2) Dispose-t-on de chiffres relatifs à la situation financière des entreprises de titres-services créées par les CPAS ? Si oui, j'aimerais les obtenir.

3) Comment la ministre pense-t-elle contribuer à résoudre le problème ?

Réponse reçue le 17 février 2014 :

1./2. Une étude de rentabilité est effectuée dans le cadre de l’évaluation du système des titres-services. Ce rapport est à sa dernière phase. Sur base des résultats de cette évaluation, j’aurai une vue objective sur la rentabilité et la qualité de l’emploi dans les entreprises concernées.

3. En 2004, une convention relative à l’utilisation des titres-services dans les Centres publics d’action sociale (CPAS) a été conclue.

Cette convention détermine le volume de travail de référence. C’est le volume de travail des douze mois avant le mois du début du premier contrat de travail titres-services. Chaque année, l’augmentation du nombre d’heures de travail est comparée au nombre de titres-services introduits par le CPAS pendant la même période.

Pour chaque CPAS, l’augmentation du nombre d’heures de travail doit au moins être égale à deux tiers du nombre de titres-services introduits par le CPAS. On peut donc employer un tiers du personnel existant dans la section titres-services.

Je pense que cette convention contribue à une solution au problème.