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Note de politique générale - Mesures de prévention et de protection des commerçants - Plate-forme intégrée de concertation pour la sécurité des indépendants - Fonctionnement - Etat des lieux
profession indépendante
petit commerce
criminalité
sécurité publique
lutte contre le crime
| 10/12/2013 | Envoi question |
| 24/2/2014 | Réponse |
Votre note de politique générale 2013 comprend un ensemble d'actions et d'initiatives qui visent un seul objectif : protéger les citoyens contre les actes délictueux et les évènements extérieurs et catastrophes.
Parmi les mesures de prévention et de protection prises pour les commerçants, il y a la plate-forme intégrée pour la sécurité des indépendants.
Madame la ministre, je souhaiterais obtenir de plus amples informations sur ce nouvel organe de concertation.
1) Cette plate-forme est-elle aujourd'hui opérationnelle et sous quelle forme ?
2) Quelles sont les modalités de fonctionnement ? Comment se réunit-elle ? Quelle fréquence?
3) Qui coordonne la structure et quelle est la méthode de travail qui a été établie?
4) S'agit-il d'une seule et unique plate-forme ou va-t-elle se décliner en plusieurs différentes sous plate-formes en fonction des secteurs et des régions?
5) Des domaines prioritaires ont-ils déjà été définis?
6) Des propositions de mesures, de conseils et d'outils de prévention ont-elles déjà été proposées aux indépendants?
1) La plate-forme intégrée ‘sécurité des indépendants’ est actuellement toujours opérationnelle. La plate-forme vise à garantir la collaboration entre les partenaires privés ou publics concernés afin d’améliorer la sécurité des indépendants.
2) La plate-forme est organisée deux à trois fois par an sur la base d’un ordre du jour. Les points à l’ordre du jour sont fixés par les présidents de la plate-forme. A la demande d’un des membres de la plate-forme, des points peuvent cependant être ajoutés.
3) La présidence et le secrétariat sont assurés en alternance par le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Justice. Cette plate-forme se compose des membres permanents suivants : ministre de l’Intérieur, ministre de la Justice, ministre des Classes moyennes, ministre de l'Économie, le Service public fédéral (SPF) Intérieur, SPF Justice, Collège des PG, Police fédérale, Febelfin, Conseil supérieur des Indépendants et des PME, Comeos, NSIn Unizo, UCM, VOKA, BECI, UWE, Assuralia, l’asbl Sécurité et Prévention.
4) L’objectif est d’avoir une seule plate-forme. Une scission par région ou secteur n’est pas jugée opportune aujourd’hui. Il est bien entendu possible qu’un sous-groupe de travail soit créé temporairement, sur une base thématique, si la plate-forme le juge nécessaire.
5) Les domaines prioritaires sont uniquement définis sur base temporaire et le choix y relatif se reflète donc dans les points à l’ordre du jour. Le choix des domaines prioritaires est effectué sur la base de l’image des menaces les plus préoccupantes, laquelle est étayée par des sources tant objectives (comme des recherches scientifiques ou des statistiques) que subjectives (comme certaines interpellations de commerçants ou d’indépendants).
6) Quelques exemples d’actions qui découlent de la plate-forme sont par exemple le projet de réseau d’information du commerce de détail, une recherche scientifique sur les attaques à main armée, etc. En outre, la plate-forme joue un important rôle en qualité de point d’échange d’informations.