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Question écrite n° 5-10546

de Martine Taelman (Open Vld) du 6 décembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Services de renseignement - Sûreté de l'État - Piratage de forums internet - Suivi des forums internet - Instruments légaux

sûreté de l'Etat
protection des données
service secret
forum
site internet

Chronologie

6/12/2013 Envoi question
4/2/2014 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10547

Question n° 5-10546 du 6 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'AIVD, le service de renseignement néerlandais, s'introduit par effraction dans des serveurs de forums internet pour ensuite rassembler les données de tous les utilisateurs. Cette intervention est souvent illégitime parce qu'on ne sait pas avec certitude si les personnes concernées constituent une menace. C'est ce qui ressort d'un document secret de la NSA, l'agence de renseignements américaine, document dont un journal néerlandais a pu prendre connaissance.

Je souhaite dès lors poser les questions suivantes :

1) La vice-première ministre peut-elle confirmer que les services de sécurité de notre pays ne peuvent en aucune façon pirater des serveurs de forums internet ? Dans la négative, que peut-on et que ne peut-on pas faire et sous quelles conditions ?

2) La ministre a-t-elle connaissance ou dispose-t-elle de quelque indication selon laquelle notre service de la Sûreté de l'État pirate également des serveurs de forums internet ? Dans l'affirmative, dans quel cadre ces recherches sont-elles effectuées ?

3) La ministre peut-elle indiquer si l'AIVD et/ou le service de la Sûreté de l'État suivent activement les forums internet étant donné que dans certains cas, des extrémistes y sont actifs ? Dans l'affirmative, cela a-t-il déjà conduit à des résultats concrets et les services ont-ils besoin d'instruments légaux supplémentaires pour ce faire ? La ministre peut-elle fournir des précisions ?

Réponse reçue le 4 février 2014 :

Ces questions ne relèvent pas de ma compétence mais bien de la compétence de ma collègue, la ministre de la Justice, madame Turtelboom. Je me permets donc de vous renvoyer vers elle afin d’obtenir une réponse aux questions posées.