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Question écrite n° 5-10495

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 novembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Autoroute - Bouchons - Parkings - Contournement - Sanctions - Dispositions légales

aire de stationnement
autoroute
infraction au code de la route
contrôle de police
contrôle de la circulation

Chronologie

27/11/2013 Envoi question
13/2/2014 Réponse

Question n° 5-10495 du 27 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La police vise à juste tire certains automobilistes asociaux qui, généralement sans le moindre gain de temps, utilisent un parking situé le long de l'autoroute pour contourner un bouchon. Il importe assurément que la police suive scrupuleusement et avec fermeté toutes formes de comportement asocial et très irritant au volant.

La question se pose de savoir sur la base de quelle interdiction ce contournement peut être sanctionné.

1) Lorsque des automobilistes s'engagent dans un parking le long de l'autoroute, sont-ils légalement tenus de s'y arrêter ou peuvent-ils reprendre la route pour quelque raison que ce soit, manque de place ou changement d'avis..., ?

2) Lorsque la police verbalise des automobilistes qui s'engagent dans un parking, poursuivent leur chemin sans s'arrêter et utilisent ce parking pour contourner un bouchon, sur la base de quelles dispositions légales se base-t-elle pour dresser un procès-verbal ? Qu'en est-il si des automobilistes verbalisés déclarent, par exemple, qu'ils n'ont pas trouvé d'emplacement de parking ou qu'ils ont changé d'avis pendant le détour ou qu'ils ont éprouvé un sentiment d'insécurité... ?

Réponse reçue le 13 février 2014 :

1) Les automobilistes n’ont aucun règlement de circulation routière les obligeant de s’arrêter. Si, sur le parking, une signalisation routière particulière est en vigueur, les automobilistes doivent la respecter (par exemple : excepté circulation locale, uniquement poids lourds, etc.). Les automobilistes sont également obligés de respecter la signalisation (panneaux de circulation et marquages au sol) en vigueur : limitation de vitesse, respect des règles de priorités, etc. Les automobilistes doivent également respecter les règles de prudence, afin de ne pas mettre les autres usagers en danger.

2) La police verbalise seulement sur base de la signalisation routière en vigueur. Cette signalisation est différente en fonction de l’état des lieux.