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Question écrite n° 5-10479

de Fabienne Winckel (PS) du 26 novembre 2013

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire - Missions de contrôle - Bilan chiffré

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
statistique officielle
inspection des aliments

Chronologie

26/11/2013Envoi question
14/5/2014Réponse

Question n° 5-10479 du 26 novembre 2013 : (Question posée en français)

Comme vous le savez, je suis très attentive à la situation des agriculteurs et artisans locaux et à l'écoute de leurs besoins et difficultés au quotidien.

Dans le cadre d'une question orale, vous avez apporté un certain nombre d'éléments d'informations. Vous avez ainsi déclaré que les producteurs qui pratiquent la transformation du lait à la ferme ont fortement augmenté ces dernières années et que les contrôles sanitaires effectués sont largement favorables.

J'aimerais disposer de plus amples informations chiffrées relatives à ces producteurs pour la période du 1er janvier de cette année à ce jour.

1) J'aimerais connaître le nombre exact de producteurs agréés par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (Afsca). Quel est le pourcentage de hausse par rapport aux années précédentes ?

2) Combien de missions de contrôle ont été effectuées ? Combien d'établissements ont été visités et contrôlés ?

3) Quelle est la fréquence moyenne de contrôle dans ce secteur d'activités ?

4) Quel est le pourcentage exact des inspections favorables ?

5) Quel est le suivi en cas de non-conformité ?

6) Combien de procès-verbaux d'infractions, d'avertissements, de saisies de produits alimentaires et de fermeture temporaire ont été dressés et appliqués ?

7) Combien de missions de recontrôle ont été réalisées après avoir constaté les infractions et combien de ces missions ont été jugées favorables après ce deuxième contrôle ?

Réponse reçue le 14 mai 2014 :

Les chiffres relatifs aux inspections présentés ci-dessous sont provisoires : ils concernent les missions clôturées de la période du 1er janvier 2013 au 12 décembre 2013. Il convient donc d’être prudent si on veut les comparer aux années précédentes. 

1) Au 12 décembre 2013, 958 opérateurs déclaraient à l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) transformer le lait à la ferme. Ils étaient 927 en 2012 et 866 en 2011. 

2) En 2013, 476 missions ont été menées chez 472 opérateurs.  

3) Les fréquences d’inspection sont fixées dans le business plan de l’AFSCA. Les transformateurs de lait à la ferme qui livrent à d’autres opérateurs (« Business to Business » ou « B2B ») sont contrôlés chaque année et ceux qui livrent directement au consommateur (« Business to Consumer » ou « B2C ») sont contrôlés tous les 2 ans. 

Cette fréquence de base peut être diminuée si l’opérateur possède un système d’autocontrôle validé et augmentée en cas de mauvais résultats lors d’inspections précédentes. 

4) Globalement, 96% des inspections de ces établissements étaient favorables :

5) Selon l’importance des non-conformités constatées lors des inspections, les sanctions suivantes sont prises : avertissement, procès-verbal d’infraction accompagné d’une amende administrative, fermeture (temporaire) et/ou saisie des produits non conformes. 

6) et 7) Dans le cas précis de ces exploitations, seul un certain nombre d’avertissements a été dressé. Ces avertissements sont globalisés avec ceux relatifs aux autres activités de ces producteurs, il n’est donc pas possible de donner un chiffre spécifique lié à cette activité. Tous les producteurs ayant fait l’objet d’un avertissement ont été ou seront « recontrôlés ». Les résultats des « recontrôles » spécifiques à l’activité de production de produits laitiers à la ferme ne sont pas disponibles séparément.