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Question écrite n° 5-10446

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 novembre 2013

à la ministre de la Justice

Dossiers judiciaires - Services d'entreprises de télécommunications - Écoutes téléphoniques - Travaux de recherche - Coût

enquête judiciaire
protection des communications
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Chronologie

22/11/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-10446 du 22 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

On a appris récemment que la Justice était confrontée à une dette gigantesque. Par le passé, j'ai déjà interrogé la ministre à ce sujet, entre autres sur les factures toujours impayées de psychiatres et autres dispensateurs externes d'aide et de soins.

Il s'avère à présent que la Justice doit également payer très cher pour faire intervenir des opérateurs de télécommunications dans le cadre de dossiers judiciaires, pour des écoutes téléphoniques ou autres travaux de recherche. Manifestement, il y a des pays où les opérateurs ne comptabilisent pas de frais ou alors, à un tarif très avantageux, pour de tels services.

D'où les questions suivantes.

1) Combien la Justice a-t-elle payé annuellement, de 2008 à 2012, pour les services des opérateurs de télécommunications dont l'intervention est sollicitée dans le cadre d'affaires judiciaires ?

2) Comment la ministre apprécie-t-elle et évalue-t-elle l'importance de ces coûts ?

3) Est-il exact que dans certains pays, l'autorité ne doit rien payer, ou alors à un tarif avantageux, pour ce type de service ?

4) La ministre juge-t-elle opportun d'imposer aux opérateurs de télécommunications de ne pas facturer leurs coûts ou alors, d'appliquer des prix fortement réduits ?

5) Envisage-t-elle des projets concrets en la matière ? Soumettra-t-elle une proposition à ses collègues concernés ?