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Question écrite n° 5-10428

de Martine Taelman (Open Vld) du 21 novembre 2013

à la ministre de la Justice

Sms furtifs - Localisation d'un gsm - Police - Services de sécurité - Utilisation - Directives - Autorisation - Juge d'instruction

téléphone mobile
police
sûreté de l'Etat
enquête judiciaire
protection des communications
télédétection
communication mobile

Chronologie

21/11/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 5-10427

Question n° 5-10428 du 21 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Cela fait huit ans que la police néerlandaise a recours, dans le secret et généralement sans autorisation, aux sms furtifs, une méthode qui permet de localiser une personne avec une grande précision. C'est ce qui ressort de plaintes d'avocats auprès de l'association pour la défense des droits du citoyen sur internet Bits of Freedom, et de jugements récents de plusieurs tribunaux néerlandais.

Le sms furtif est invisible pour la personne qui le réceptionne. Lorsque la police envoie ce message, le téléphone mobile concerné prend contact avec une antenne-relais. Ainsi, la police active le téléphone de la personne, après quoi elle localise l'appareil. On contourne de cette manière, la collaboration requise de la part de l'opérateur pour localiser un téléphone mobile.

La police a commencé à utiliser la technologie du sms furtif en 2005 mais ce n'est qu'en 2008 qu'elle a élaboré une directive interne pour réguler l'application de cette méthode de recherche. Dans ce « concept gsm », il est prévu que la localisation d'un téléphone mobile n'est autorisée qu'en cas de délit grave et s'il n'existe pas d'alternative. Avant que la police puisse utiliser la technique controversée, elle doit demander l'autorisation à un officier de justice. Cette application peut sauver des vies dans le cas de disparitions inquiétantes, comme celles de mineurs ou de personnes âgées.

La jurisprudence néerlandaise se montre en tout cas extrêmement critique à propos de l'application du sms furtif par la police. Un jugement de la cour de justice de Den Bosch indique que le mode d'utilisation de cette technique ne garantit pas suffisamment l'intégrité de la recherche.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes à la ministre :

1) Les services de police et/ou d'autres services de sécurité de notre pays, parmi lesquels la Sûreté de l'État, utilisent-ils la technologie du sms furtif qui permet, grâce à l'envoi d'un sms invisible, de localiser avec précision un appareil ? Dans la négative, pourquoi et envisage-t-on d'y avoir recours dans le futur ? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer dans quels cas ?

2) Les services de police ou d'autres services de sécurité disposent-ils de directives relatives au recours ou non aux sms furtifs ? Dans l'affirmative, quelles en sont les lignes de force? Dans la négative, pourquoi et n'y aurait-il pas lieu de l'envisager ?

3) Au cas où notre sûreté de l'État et/ou nos services de police souhaiteraient avoir recours aux sms furtifs, devraient-ils demander l'autorisation d'un juge d'instruction ou d'une autre autorité ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer votre réponse ?

4) Quelle est votre position par rapport au recours éventuel à ces sms furtifs dans des situations qui mettent des vies humaines en danger ou dans d'autres situations périlleuses et êtes-vous disposée à entamer un débat à ce sujet ?