Question écrite n° 5-10425

de Dirk Claes (CD&V) du 20 novembre 2013

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Calcul de la pension - Part des périodes assimilées

régime de retraite
répartition par sexe
condition de la retraite
interruption de carrière
ouvrier

Chronologie

Question n° 5-10425 du 20 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans la réforme des pensions que vous avez réalisée, il se trouvait aussi un certain nombre de dispositions ayant trait aux périodes assimilées pour les salariés et les fonctionnaires. Les conditions pour le crédit-temps de fin de carrière ont été rendues plus dures, à l'instar des crédits-temps ordinaires

La tendance à maîtriser le nombre de périodes assimilées pour le calcul de la pension n'est pas illogique : ces périodes entraînent souvent des coûts pour l'autorité et/ou pour l'employeur au moment où elles sont prises et en outre dans de nombreux cas elles donnent lieu à la constitution de droits à la pension.

Dans le cadre de la réforme des pensions nous aimerions donc savoir :

1) Quel impact aura la réforme sur la part actuelle des périodes assimilées dans le calcul de la pension selon votre estimation ?

2) Quelle a été la part annuelle des périodes assimilées dans le calcul des pensions durant les dix dernières années ?

3) Quelle est la part respectivement des salariés et des fonctionnaires durant cette période ? En ce qui concerne les salariés : peut-on faire la distinction entre ouvriers et employés ainsi qu'entre hommes et femmes ? Quelles sont les différences entre hommes et femmes chez les fonctionnaires ?

Réponse reçue le 10 janvier 2014 :

En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de communiquer ce qui suit à l’honorable membre.

- Pour l’ONP :

Aucune estimation n’a été réalisée concernant l’impact de la réforme relative à la prise en compte des périodes assimilées dans le calcul des pensions dans le régime des travailleurs salariés.

L'Office national des Pensions ne dispose pas de statistiques concernant la part des périodes assimilées dans le calcul des pensions pour les dix dernières années.

Outre les informations communiquées lors de la conférence nationale des pensions et figurant dans le livre vert, vous trouverez ci-dessous le seul élément de réponse dont nous disposons actuellement.

Il s’agit d’une analyse basée sur les pensions qui ont pris cours en 2012.

La carrière retenue pour établir ce pourcentage reprend toutes les années enregistrées avec au moins un jour presté ou assimilé en Belgique dans le régime salarié mais après élimination éventuelle de certaines années dans le cadre de l’unité de carrière.

Il convient de signaler que l’année qui précède l’année de prise de cours est dans la majorité des cas entièrement assimilée: pour l’étude, nous avons corrigé cette assimilation d’office en répartissant les jours de l’année précédant la prise de cours conformément à la répartition enregistrée pour l’année précédente.

Pourcentage d’assimilation sur la carrière salarié (prise de cours de 2012).

- Pour le SdPSP :

Dans le souci de communiquer des données représentatives, il n’a pas été tenu compte des régimes de pensions dans lesquels les intéressés peuvent prendre la pension à un âge plus bas que l’âge minimum général de 62 ans (militaires et police).

1. Impact de la réforme des pensions du secteur public au niveau des « périodes assimilés » sur le calcul de la pension.

Actuellement, la réforme des pensions du secteur public au niveau des « périodes assimilées » prises en compte dans le calcul de la pension n’a qu’un impact faible, du fait que ces nouvelles mesures ne valent que pour les pensions prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2012 et du fait que des mesures transitoires

Par contre, cette réforme aura certainement un impact significatif sur la part des « périodes assimilés » prises en compte dans le calcul des pensions futures, car l'objectif de ces mesures est de donner plus de poids aux périodes de services réellement prestés par rapport à certaines périodes d'inactivité assimilées à l’activité de service.

2. Répartition de la durée moyenne de la carrière en « services réellement prestés » et « périodes assimilées » par année pour la période 2003 – 2012 :

Ventilation en proportion de la moyenne des périodes assimilées par année pour la période 2003 – 2012 :

3. Répartition de la durée moyenne de la carrière en "services réellement prestés" et "périodes assimilées" par année et par genre pour la période 2003 – 2012 :

Ventilation en proportion de la moyenne des périodes assimilées par année et par genre  pour la période 2003 – 2012 :