|
|
les contrats d'assurance pour smartphones
protection du consommateur
téléphone mobile
clause abusive
assurance des biens
assurance dommages
communication mobile
| 6/11/2013 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Requalification de : demande d'explications 5-4050
Test-Achats a révélé que les contrats d'assurance entourant les smartphones et les couvrant contre le vol, les accidents ou encore des défauts seraient généralement onéreux et de très mauvaise qualité. Pour cette organisation de défense des consommateurs, 8 contrats sur 10 ne seraient pas efficaces voire même satisfaisants. Il ressort de cet examen comparatif que ces mêmes contrats proposeraient des couvertures très limitées et contiendraient des clauses illégales et/ou sujettes à interprétation avec des tarifs excessifs et disproportionnés par rapport aux risques couverts et la qualité des couvertures proposées. L'organisation pointerait aussi l'obligation d'une utilisation en bon père de famille et la couverture supprimée après deux pertes totales même si l'assurance n'est pas résiliée comme des clauses illégales, non conformes au regard de notre législation sur les assurances. Enfin, Test-achat déclare n'avoir retenu aucun maître-achat à la suite de ces tests comparatifs.
Monsieur le ministre,
Avez-vous eu connaissance de cette situation?
Avez-vous eu écho de plaintes de citoyens sur ce sujet ?
Certaines clauses que l'on retrouve dans ces contrats d'assurance constitueraient-elles une violation de la loi sur les assurances ? Dans l'affirmative, comment comptez-vous agir, prévenir et protéger les consommateurs ?