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la mise en œuvre de la loi télécom et de la campagne d'information prévue
information du consommateur
tarif des communications
téléphone mobile
protection du consommateur
communication mobile
| 6/11/2013 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Requalification de : demande d'explications 5-4049
En juin dernier, je vous avais interrogé sur la mise en œuvre des mesures inscrites dans la loi télécom. Vous m'aviez répondu que différents arrêtés royaux et ministériels étaient en cours de finalisation dont l'objectif vise à informer le mieux possible le consommateur afin qu'il puisse connaître exactement sa consommation mensuelle d'appels et d'internet et aussi comparer efficacement les services et les tarifs associés.
Aussi vous aviez annoncé la mise en place dans le courant du mois de novembre d'une campagne d'informations. Vous avez expliqué que les personnes intéressées pourront rencontrer des fonctionnaires à un endroit précis de leur commune qui les aideraient à déterminer un plan tarifaire le plus avantageux pour leur type de consommation et les informeraient sur les procédures à suivre pour changer gratuitement d'opérateur.
Monsieur le ministre,
Est-ce qu'à ce jour tous les arrêtés ont été adoptés ? Comment vont s'organiser les rencontres d'informations sur le terrain? Est-ce que toutes les communes seront concernées par cette action? Les autorités communales seront-elles sollicitées pour mettre en place cette campagne d'informations ? A partir de quand les citoyens seront-il informés de cette initiative ? Quels seront les modes de communication utilisés ? Devront-ils se préinscrire pour pouvoir être reçus par les fonctionnaires compétents?