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Leader géorgien d'une organisation criminelle - Prescription - Libération - Vices de procédure
Géorgie
prescription d'action
erreur judiciaire
criminalité organisée
| 6/11/2013 | Envoi question |
| 12/3/2014 | Réponse |
Le dossier relatif au leader géorgien d'une organisation criminelle (drogues, trafic de voitures, fraude à la carte bancaire) a été prescrit en raison de vices de procédure commis par la Cour d'appel de Gand. L'origine du problème – le contexte est plus complexe – est une erreur dans l'envoi des citations. Le parquet général explique que la cour a fixé l'introduction de l'affaire au 8 mai 2012. Le traitement de l'affaire a été reporté à octobre 2012, puis à janvier 2013. Il est apparu lors de cette séance que.... n'a pas reçu la citation à comparaître à son domicile à Gand, ce à quoi il a été remédié lors de la séance du 22 mai 2013. L'affaire a été plaidée et prise en délibéré à cette date. Le 30 octobre 2013, la cour d'appel prononce un arrêt établissant la prescription, laquelle avait déjà commencé en novembre 2012. Il faut conclure d'une lecture correcte du dossier de la procédure que la prescription est due au temps consacré au traitement de diverses procédures intentées par l'un des suspects, sans que le ministère public n'ait aucune prise sur cette situation.
D'où les questions suivantes :
1) La ministre reconnaît-elle qu'un important malfaiteur a été libéré en raison de vices de procédure ?
2) Comment explique-t-elle ces erreurs ? Sont-elles le fait de l'homme, d'un système légal ou autre ?
3) Comment la ministre peut-elle garantir que de telles erreurs ne se reproduiront pas à l'avenir ? Quelles mesures prendra-t-elle à cet effet et quand ?
1), 2) et 3) La ministre de la Justice ne peut se prononcer sur une affaire concrète.
Le régime de prescription de l'action publique implique que l'action publique à l'égard d'une infraction déterminée ne peut être exercée que pendant un certain temps. Le fondement de ce régime est entre autres que la charge de la preuve devient plus en plus problématique à mesure que le temps passe après l'infraction. Le règlement de la prescription est un compromis entre l'intérêt social, qui nécessite une certaine efficience de l'appareil pénal, et l'intérêt de l'individu, qui doit disposer de certains droits le protégeant contre une ingérence illicite.
La problématique de la prescription est également abordée dans l'étude de la réforme du Code d'instruction criminelle. Cette étude est menée par l'université de Gand à la demande de la ministre de la Justice. Elle a débuté à l'été 2013 et durera un an. Les propositions formulées dans la cadre de cette étude constitueront la base des discussions politiques ultérieures